Les nouveautés des ordonnances Macron
Les ordonnances Macron introduisent notamment :
- des modèles de lettres de licenciement ;
- la possibilité de préciser les motifs du licenciement ;
- la revalorisation de l'indemnité de licenciement ;
- un barème encadrant les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- la réduction du délai de contestation des licenciements.
Des modèles de lettres de licenciement à télécharger
Des modèles de lettre de licenciement ont été publiés :
- pour motif personnel disciplinaire et non disciplinaire ;
- pour inaptitude ;
- individuels et collectifs pour motif économique.
Vous pouvez les utiliser ou rédiger les lettres de licenciement sur papier libre, comme par le passé. L'intérêt de ces modèles est de vous guider dans la rédaction des lettres de licenciement et d'éviter ainsi certaines erreurs de forme. La rédaction du motif lui-même doit cependant être effectuée avec attention, en fonction du cas particulier 1.
Motivation du licenciement : apport de précisions après notification
Après notification de la lettre de licenciement au salarié, il est désormais possible, dans un second courrier, de préciser la motivation de cette lettre, soit à la demande du salarié, soit de votre propre initiative. Cela peut vous éviter un contentieux, voire une condamnation au paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif.
Attention, vous ne pourrez pas ajouter de motifs, simplement apporter des précisions au(x) motif(s) figurant dans la lettre de licenciement.
À NOTER
Le salarié a 15 jours à compter de la notification du licenciement pour vous demander ces précisions, par LRAR. Pour lui répondre, dans les mêmes formes, vous disposez d'un délai identique à compter de la réception de sa demande. Si vous prenez l'initiative d'apporter ces précisions, il conviendra de le faire, par LRAR, dans les 15 jours suivant la notification de la lettre de licenciement. En l'absence de demande de précisions de la part du salarié, un litige portant sur la motivation du licenciement ne pourrait donner lieu qu'à une indemnisation maximale d'un mois de salaire.
Montant de l'indemnité légale de licenciement dans le batiment
Revalorisation du barème
Conçue comme une contrepartie à la mise en place du barème de dommages et intérêts en cas de licenciement abusif, le barème permettant le calcul des indemnités de licenciement a augmenté, malgré les demandes de la FFB.
Il s'établit désormais comme suit :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, jusqu'à 10 ans d'ancienneté ;
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté, à partir de la 11e année incluse 2.
Exemples :
- pour une ancienneté de 10 ans, l'indemnité légale de licenciement sera de 2,5 mois de salaire ;
- pour une ancienneté de 20 ans, elle sera de 5,83 mois de salaire (1/4 × 10 + 1/3 × 10).
Le barème des indemnités conventionnelles n'évolue pas. Néanmoins, l'augmentation de l'indemnité légale de licenciement peut, selon les cas de figure, rendre celle-ci plus élevée que l'indemnité conventionnelle versée aux ETAM 3. L'indemnité conventionnelle de licenciement des ouvriers était déjà, dans la plupart des cas, inférieure au montant de l'indemnité légale.
Ancienneté et calcul des indemnités de licenciement
Désormais, l'indemnité légale de licenciement sera versée aux salariés ayant au moins huit mois ininterrompus d'ancienneté, à la date de notification du licenciement. L'ancienneté se calcule en années et en mois complets.
Exemple : une embauche a eu lieu le 23 janvier 2015, la relation de travail s'achève le 15 janvier 2018, l'ancienneté du salarié sera donc de 2 ans et 11 mois complets.
BON À SAVOIR
Vous pouvez vous assurer contre le risque licenciement.
RAPPEL
Préavis en cas de licenciement
Détermination de la durée de préavis applicable
En dehors de toute période d’essai, la première présentation d’une lettre de licenciement marque en principe le début d’une période de préavis. Pendant le préavis, le salarié est susceptible de bénéficier d’heures pour recherche d’emploi, en fonction de la convention collective applicable 3.
Barème des dommages et intérêts accordés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Ce barème vous permet de prévoir le coût maximal d'une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Barème des dommages et intérêts obligatoirement appliqués par le juge aux licenciements notifiés depuis le 24 septembre 2017.
Ce barème n'est malheureusement pas applicable aux licenciements pour inaptitude d'origine professionnelle qui seraient jugés abusifs ou aux ruptures (prise d'acte, résiliation judiciaire) assimilées à un licenciement nul.
Ce barème prévoit des indemnités allant d'un mois à 20 mois de salaire (au moins 30 ans d'ancienneté) 4.
Il comporte aussi le coût minimal de l'indemnisation : d'un demi-mois à 3 mois (pour 30 ans d'ancienneté).
Délai de contestation d'un licenciement
Le délai pendant lequel une rupture du contrat de travail peut être contestée devant le juge passe de deux années à une.
Ce délai est décompté à partir de la notification de la rupture.
En l'absence d'action judiciaire déjà engagée devant les tribunaux, ce délai s'applique également aux ruptures intervenues avant le 23 septembre 2017, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder deux ans.
Exemple : une rupture a été notifiée le 1er août 2017, elle pourra faire l'objet d'une contestation jusqu'au 23 septembre 2018 (délai d'un an à compter de la publication de l'ordonnance).
Pour les contestations introduites devant le conseil de prud'hommes avant le 23 septembre 2017, la prescription reste de deux ans.
Récapitulatif de la procédure de licenciement
Il convient toujours :
- de convoquer le salarié au moins cinq jours ouvrables pleins avant la tenue de l'entretien, ce délai courant à compter du lendemain de la première présentation de la LRAR (ou de la remise en main propre contre décharge) ;
- d'attendre un délai minimal de deux jours ouvrables pleins après l'entretien et avant l'envoi de la lettre de licenciement soit par LRAR, soit, et c'est une nouveauté, remise en main propre contre décharge. L'envoi par LRAR nous paraît devoir être privilégié.
Qu'en pense la Fédération Française du Bâtiment ?
La possibilité donnée à l’employeur d’apporter des précisions après l’envoi de la lettre part d’une intention louable de lui éviter un contentieux. Il ne faudrait pas toutefois que cette nouvelle étape dans la procédure complexifie celle-ci outre mesure. L’établissement de modèles de lettres, la réduction du délai de contestation, la limitation des dommages et intérêts en cas de condamnation sont de bonnes mesures, de nature à sécuriser l’employeur, qu’il convient de saluer.
BON À SAVOIR
Peut-on reporter ou échelonner le paiement d'une indemnité de licenciement ?
Vous pouvez convenir avec un salarié licencié du report ou de l'échelonnement du paiement de son indemnité de licenciement.
Dans l'hypothèse où le salarié serait réticent, vous pouvez engager une action auprès du conseil de prud'hommes pour demander le décalage du paiement ou un échelonnement dans la limite de deux ans, par exemple en raison de difficultés financières de votre entreprise.
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1
Modèles publiés par le décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017.
2
Cette revalorisation s'applique aux licenciement et mises à la retraite notifiés à partir du 27 septembre 2017 et aux ruptures conventionnelles signées à compter de cette date. En cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, l'indemnité légale est doublée.
3
Les informations apportées le sont en application des conventions collectives du bâtiment. Pensez à vérifier quelle est la convention collective applicable dans votre entreprise.
4
Cf. Bâtiment actualité n° 17 du 18 octobre 2017.
