Dossier spécial réforme des retraites : Ce qui va changer pour les entreprises

Les dispositifs de départ anticipé sont maintenus et adaptés

La loi prévoit des modifications des dispositifs de départ anticipé pour carrière longue ou pour raisons liées à l’état de santé dont les conditions seront définies par décret.

La retraite anticipée pour carrière longue évolue

Les deux conditions cumulatives de durée d’assurance nécessaire pour bénéficier de ce dispositif sont adaptées en raison du report progressif de l’âge à 64 ans comme suit :

• avoir cotisé 5 trimestres (4 pour un assuré né dans le dernier trimestre de l’année civile) avant la fin de l’année de ses :
  – 16 ans pour un départ à partir de 58 ans,
  – 18 ans pour un départ à partir de 60 ans,
  – 20 ans pour un départ à partir de 62 ans,
  – 21 ans pour un départ à partir de 63 ans ;
• et justifier du nombre de trimestres cotisés pour obtenir une pension à taux plein avec un plancher de 43 annuités de cotisation, même si certains devront cotiser un peu plus longtemps en raison des critères cumulatifs à remplir.

À titre d’exemple, sous réserve du décret à paraître : pour un début de carrière avant 16 ans, un assuré pourra partir à compter de 58 ans s’il justifie de la durée requise cotisée (non plus majorée de 2 ans comme aujourd’hui) et s’il a validé 5 (ou 4) trimestres avant la fin de l’année civile de ses 16 ans, ce qui peut aboutir, pour une personne ayant commencé à travailler à 14 ans et partant à 58 ans, à cotiser possiblement 44 ans.

En outre, de nouvelles périodes réputées cotisées au titre de l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) et de l’assurance aidants (AVA) seront prises en compte dans une limite à fixer par décret, ainsi que des périodes de rachat de trimestres d’apprentissage entre 1972 et 2013 à tarif préférentiel (4 trimestres maximum).

Pour rappel, les trimestres pris en compte pour le calcul de la durée d’assurance exigée dans le cadre du dispositif de retraite anticipée sont limitativement énumérés. Il s’agit des trimestres cotisés ainsi que ceux réputés cotisés : service national (4 trim. max), maladie et des accidents du travail en cas d’incapacité temporaire (4 trim. max), chômage indemnisé (4 trim. max), maternité pension d’invalidité (2 trim . max), trimestres de majoration de durée d’assurance dus au compte professionnel de prévention (tous).

Ces ajustements devraient entrer en vigueur pour les retraites prenant effet à compter du 1er septembre 2023 et pour les assurés nés à compter du 1^er septembre 1961.

Les départs anticipés liés à l’état de santé sont aménagés

Un nouveau départ anticipé pour les assurés inaptes au travail à 62 ans

Les assurés reconnus inaptes au travail par la Sécurité sociale (bénéficiant d’une pension d’invalidité, de l’allocation aux adultes handicapés ou encore justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 50 % reconnue par la commission départementale d’aide aux personnes handicapées) pourront encore bénéficier d’un départ à 62 ans à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance validée, comme avant la réforme.

Cela en fait donc un nouveau cas de départ anticipé qui doit être confirmé par décret. Il entrerait en vigueur le 1^er septembre 2023.

Un départ anticipé dès 60 ans lié à l’usure professionnelle

Les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle pourront partir en retraite pour incapacité dès 60 ou 62 ans selon le taux d’incapacité permanente qui leur sera attribué.

Selon les annonces gouvernementales, un taux d’incapacité permanente liée à l’usure professionnelle d’au moins 20 % devrait permettre de partir dès 60 ans à taux plein.

Un taux d’incapacité permanente entre 10 et 19 % devrait permettre de partir à 62 ans à taux plein. Les conditions d’accès à ce dispositif doivent être précisées par décret.

Utilisation du C2P pour un départ anticipé à 62 ans

Les salariés qui bénéficient d’un compte professionnel de prévention (C2P) pourront toujours partir deux ans plus tôt à la retraite s’ils choisissent d’utiliser leurs points pour leur retraite, soit à 62 ans avec la réforme.

Les mesures pour encourager l’emploi des seniors

La retraite progressive est facilitée

Un assuré ayant atteint l’âge légal diminué de 2 ans (soit 60 ans aujourd’hui, 62 ans en 2030) et justifiant de 150 trimestres peut percevoir une partie de sa pension en continuant une activité professionnelle réduite entre 40 % et 80 % d’un temps plein, ce qui lui permet d’acquérir de nouveaux droits à retraite.

L’accès à ce dispositif, généralisé à tous les régimes de base, est facilité. L’employeur ne pourra refuser la demande du salarié que si la durée souhaitée est incompatible avec l’activité économique de l’entreprise. L’absence de réponse écrite et motivée de l’employeur dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande du salarié vaudra acceptation.

Le cumul emploi retraite dit « total » devient créateur de nouveaux droits

Aujourd’hui, l’assuré qui reprend un emploi après avoir liquidé sa retraite peut cumuler sa pension de retraite avec son revenu d’activité, lequel donne lieu à versement de cotisations sociales sans ouvrir de nouveaux droits à la retraite.

Avec la réforme, l’activité reprise pourra ouvrir de nouveaux droits si l’assuré remplit les conditions d’un cumul emploi retraite dit « total », à savoir avoir liquidé toutes ses pensions, avoir atteint l’âge légal de la retraite (porté progressivement à 64 ans) et justifier de la durée d’assurance requise pour le taux plein pour sa génération (progressivement porté à 43 ans, soit 172 trimestres) ou l’âge du taux plein automatique, soit 67 ans.

Toutefois, la création de nouveaux droits ne sera possible qu’en cas de respect d’un délai de 6 mois pour une reprise chez le dernier employeur.

Un nouveau régime social des indemnités de rupture

Une contribution sociale patronale de 30 % sera due sur les indemnités versées à l’occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1^er septembre 2023 :

• en cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur (c’est-à-dire à partir de 70 ans) pour la part exclue de l’assiette des cotisations (au lieu de 50 % jusqu’alors) ;
• en cas de rupture conventionnelle (au lieu de 20 % jusqu’alors). Ces indemnités seront exclues de l’assiette de cotisations sociales et de celle du forfait social.

L’index seniors et le CDI fin de carrière censurés par le Conseil constitutionnel

Le projet de loi adopté sans vote par le Parlement le 20 mars prévoyait la création d’un index seniors et d’un CDI de fin de carrière.

Le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions de la loi dans sa décision du 14 avril.

Mutualisation du coût des maladies professionnelles à effet différé

Le coût des maladies professionnelles à effet différé sera mutualisé entre les entreprises afin que les employeurs recrutant des seniors ne se voient pas financièrement imputer les conséquences d’une maladie contractée auparavant chez d’autres employeurs.

Transfert du recouvrement aux Urssaf des cotisations de retraite complémentaire obligatoire Agirc-Arrco

Initialement prévu au 1^er janvier 2022, le transfert avait été reporté deux fois : en janvier 2023 puis en janvier 2024.

Le projet de loi de réforme prévoyait son abandon, mais le Conseil constitutionnel a censuré l’article dans lequel il était prévu.

Les mesures pour renforcer la prévention de l’usure professionnelle

Censure du suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des facteurs de risque ergonomiques

Le projet de loi prévoyait un suivi spécifique pour les salariés exerçant ou ayant exercé pendant une durée qui devait être définie par décret des métiers ou activités particulièrement exposés aux facteurs de risque professionnels d’origine ergonomique (manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques).

Ces facteurs causent des troubles musculo-squelettiques (TMS) représentant aujourd’hui dans le BTP 90 % des maladies professionnelles reconnues.

Cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel.

Évolutions du compte professionnel de prévention (C2P)

Un compte professionnel de prévention (ex-compte pénibilité) est ouvert dès lors qu’un salarié est exposé à un ou plusieurs facteurs de risque au-delà des seuils règlementaires.

Le salarié acquiert des points au titre de son exposition et peut décider de les utiliser pour le financement de formation, d’un passage à temps partiel ou pour obtenir un départ anticipé à la retraite.

Tous les ans, les entreprises doivent déclarer leurs salariés qui ont été exposés au cours de l’année à un ou plusieurs des six facteurs de risque professionnels couverts par le C2P (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail hyperbare, gestes répétitifs, bruit et températures extrêmes) au-delà des seuils règlementaires. Les entreprises qui ne dépassent pas les seuils n’ont pas de déclaration à effectuer.

La loi crée une quatrième possibilité d’utilisation du C2P. Le salarié peut décider de l’utiliser pour financer des actions de formation dans le cas d’un projet de reconversion professionnelle et financer sa rémunération pendant un congé de reconversion professionnelle, lorsqu’il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail, en vue d’accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risque ergonomiques.

La loi prévoit également que les points au C2P seront acquis en fonction du nombre de facteurs de risque auxquels les salariés sont exposés (pour les salariés polyexposés). Le plafond de 100 points qui existait avant la réforme est supprimé.

Enfin, selon le gouvernement, certains seuils règlementaires d’exposition devraient être abaissés (pour le travail de nuit passage de 120 à 100 nuits par an et pour le travail en équipes successives alternantes de 50 à 30 nuits par an).

Création d’un fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle (FIPU)

Un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) est créé au sein de la CNAM auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT-MP).

Il est financé par la branche AT-MP grâce à une dotation annuelle dont le montant sera fixé par arrêté. Le gouvernement a annoncé que le fonds devrait être doté d’un montant d’un milliard d’euros sur la période quinquennale (2023-2027), soit 200 millions d’euros par an.

Ce fonds participe au financement par les employeurs d’actions de sensibilisation et de prévention, d’actions de formation (CPF) et d’actions de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle destinées aux salariés particulièrement exposés aux trois facteurs de risque ergonomiques (manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques).

Les orientations du fonds sont décidées par la CAT-MP, qui établit une cartographie des métiers et des activités particulièrement exposés aux facteurs de risque ergonomiques, notamment dans les secteurs qui n’ont pas établi d’accord de branche sur la question.

Les branches professionnelles peuvent donc, si elles le souhaitent, contribuer à l’identification des métiers et activités concernés dans le cadre de la négociation de branche.

Le FIPU pourra financer :

• les entreprises, notamment celles identifiées par les Carsat, pour leurs actions de prévention et de formation à destination des salariés exposés aux facteurs de risque ergonomiques ; 
• les organismes professionnels chargés de la santé, de la sécurité et des conditions de travail conventionnés avec la CNAM ;
• France compétences, qui répartira la dotation entre les commissions paritaires régionales interprofessionnelles. Ces dernières financeront les projets de transition professionnelle (PTP) en vue d’accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risque ergonomiques, à condition que ces projets fassent l’objet d’un cofinancement assuré par l’employeur et que le salarié concerné justifie d’une durée minimale d’activité professionnelle dans un métier concerné par les facteurs de risque ergonomiques.

Des précisions sont attendues par décret.