Indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle : comment les calculer ?

Comment calculer l’indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle selon le Code du travail ?

L’indemnité de licenciement

Le Code du travail prévoit que l’indemnité de licenciement est due à partir du moment où le salarié compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, excepté en cas de faute grave.

Le montant de l’indemnité ne peut pas être inférieur à :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu’à dix ans d’ancienneté.
• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de dix ans d’ancienneté.

L’indemnité de rupture conventionnelle

Cette indemnité ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement.

Toutefois, en cas de rupture conventionnelle, l’indemnité est due au salarié même si ce dernier dispose de moins de 8 mois d’ancienneté. Dans ce cas, il convient de calculer l’indemnité au prorata de la présence du salarié dans l’entreprise.

Ce que prévoient les conventions collectives du bâtiment

Comment calculer l’ancienneté ?

Il convient d’être vigilant sur cet aspect car les textes conventionnels ne prévoient pas le même décompte de l’ancienneté que le Code du travail.

Effectivement, les conventions collectives du bâtiment (ouvriers, ETAM et cadres) prévoient que sont prises en compte toutes les périodes de présence et :

• Les périodes militaires obligatoires ;
• Les maladies, accidents, maternités ;
• Les congés payés annuels et autorisations d’absence exceptionnelles ;
• Les contrats successifs, hormis ceux qui ont été rompus par démission : après un premier versement d’indemnité, les licenciements ultérieurs donnent lieu à indemnité complémentaire de caractère différentiel.

A contrario en ce qui concerne les arrêts de travail, le Code du travail indique que seuls les arrêts pour maladie professionnelle ou accident du travail sont comptabilisés dans l’ancienneté. Cette distinction a son importance dans les cas où le salarié faisant l’objet d’une rupture de son contrat de travail, a eu des périodes longues d’arrêt maladie.

Comment calculer l’indemnité ?

Chaque convention collective prévoit un calcul différent en fonction de la catégorie de salarié.

Pour les ouvriers

La Convention collective nationale des ouvriers (article 10.3) prévoit que l’indemnité est due à compter de 2 années d’ancienneté et selon la formule suivante :