Comme pour tout licenciement, ce dernier doit reposer sur une cause réelle et sérieuse (article L. 1233-2 du code du travail). Le licenciement pour motif économique est justifié dès lors qu’est invoquée une cause correspondant soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques, soit à une réorganisation, soit à une cessation d’activité.
Depuis le 1er décembre 2016 et l’adoption de la loi Travail du 8 août 2016, la loi définit les difficultés économiques comme étant celles caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique, telle qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.
Une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à :
- Un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés ;
- Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés ;
- Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés ;
- Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus.
La cause économique du licenciement s’apprécie au niveau de l’entreprise ou, si l’entreprise fait partie d’un groupe, au niveau du secteur d’activité des entreprises du groupe, situées sur le territoire national.
Le licenciement pour motif économique ne peut toutefois intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement du salarié ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activité ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel (article L. 1233-4 du code du travail).
L’employeur qui procède à un licenciement pour motif économique est tenu de prendre en compte des critères objectifs, définis notamment par la loi, pour déterminer les salariés qui seront licenciés. Ces critères s’appliquent aussi bien pour les licenciements collectifs que les licenciements individuels (article L. 1233-5 du code du travail).
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