Lanceurs d’alerte : une protection particulière dans l’entreprise
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Protection du salarié lanceur d’alerte
La loi du 21 mars 2022 renforce la protection des lanceurs d’alerte. Il est expressément précisé que les salariés répondant à la définition du lanceur d’alerte ou témoignant ou relatant des faits de harcèlement (sexuel ou moral) ne peuvent pas faire l’objet de mesures de représailles, ni de mesures discriminatoires par leur employeur. La liste des mesures de représailles est listée à l’article L. 1121-2 du code du travail et à l’article 10-1 de la loi du 9 décembre 2016 dans sa version en vigueur. Il peut s’agir par exemple de l’interdiction de licenciement, de rétrogradation, de transfert de fonctions, etc.
Pour en savoir plus :
- 8:1726/10/2022
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