Inaptitude physique des salariés les étapes clés à connaître

La recherche de reclassement

À compter de la visite qui a conclu à l’inaptitude définitive du salarié, l’employeur doit rechercher un reclassement dans l’entreprise, et éventuellement dans le groupe auquel appartient l’entreprise.

L’employeur doit recueillir les conclusions écrites du médecin du travail ainsi que ses indications sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise. Il devra, au besoin, envisager une mutation, un aménagement, une adaptation ou une transformation de poste existant ou un aménagement du temps de travail.

Si des représentants du personnel sont présents dans l’entreprise, l’employeur devra recueillir leur avis sur ce reclassement.

Attention : les entreprises de 11 salariés et plus, dépourvues de représentants du personnel, doivent pouvoir produire un PV de carence. À défaut, l’employeur peut être condamné au paiement de dommages et intérêts (6 mois de salaire minimum en cas d’inaptitude professionnelle).

La dispense de reclassement

L’employeur est dispensé de toute recherche de reclassement lorsque le médecin a coché sur son avis l’une des mentions suivantes :

• « Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ;
• ou « L’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

Attention : selon certains commentateurs, cette dispense serait restreinte au périmètre de l’entreprise, ce qui impliquerait l’obligation pour l’employeur de rechercher un reclassement dans le groupe si l’entreprise fait partie d’une telle structure.

En l’absence de jurisprudence tranchant cette question, il peut être prudent d’interroger le médecin du travail pour savoir si sa dispense initiale couvre l’entreprise et le groupe.

Le délai d’un mois pour reclasser ou licencier

Pendant un mois (qui court à compter de l’avis définitif d’inaptitude), aucune rémunération n’est due par l’employeur au salarié jusqu’à son reclassement ou son licenciement (en cas d’inaptitude professionnelle, une indemnité est versée par la Sécurité sociale, à la demande du salarié).

Si, à l’issue de ce délai, le salarié n’est ni reclassé ni licencié, l’employeur devra reprendre le paiement du salaire tant qu’aucune décision n’est effective.

Le licenciement

Le salarié peut être licencié :

• si le reclassement est impossible ;
• sur la base du seul avis du médecin du travail, lorsque ce dernier a coché l’une des mentions dispensant l’employeur de son obligation de reclassement (voir ci-dessus) ;
• s’il refuse l’offre de reclassement (sérieuse et loyale) faite par l’employeur.

Avant d’engager la procédure de licenciement, la loi impose à l’employeur de notifier au salarié les motifs qui s’opposent à son reclassement. La jurisprudence a toutefois écarté cette obligation dans le cas d’un licenciement consécutif au refus par le salarié de l’offre de reclassement.

La fin de contrat

La date de rupture du contrat de travail est la date de notification du licenciement.

En cas d’inaptitude d’origine non professionnelle, l’employeur doit au salarié l’indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle).

En cas d’inaptitude d’origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), l’employeur doit au salarié l’indemnité de licenciement légale doublée et une indemnité compensatrice de préavis.

Attention : pour un salarié ayant une grande ancienneté dans l’entreprise, le coût financier d’un licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle peut être très important. Il peut cependant être couvert par une assurance licenciement.

1. Le délai est passé de 30 à 60 jours à partir du 1^er avril 2022 (loi du 2 août 2021).