DICT - Contrôle des compétences des personnels intervenants
Les principales dispositions de la nouvelle réglementation relative à l'exécution des travaux à proximité des réseaux aériens et souterrains sont applicables depuis juillet 2012.
Les nouvelles obligations relatives au contrôle des compétences des personnels intervenant à proximité des réseaux sont reportées d'un an et seront applicables à partir du 1er janvier 2018 2.
Ainsi, à cette date, une autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR), délivrée par l'employeur, sera exigée du responsable de projet, d'une part, de l'encadrant et de l'exécutant (conducteur d'engins principalement) de l'entreprise de travaux, d'autre part. Sur les prochaines années, 170 000 personnes seront concernées par l'AIPR 3.
Trois catégories de personnel sont concernées par l'AIPR
Le profil « concepteur »
Salarié du maître de l'ouvrage ou du maître d'œuvre devant intervenir en préparation ou suivi des projets de travaux.
Pour tout projet de travaux, au moins un salarié du maître de l'ouvrage devra être identifiable comme titulaire d'une AIPR « concepteur ».
Le profil « encadrant »
Salarié de l'entreprise de travaux intervenant en préparation administrative et technique des travaux (chef de chantier, conducteur de travaux…).
Pour tout chantier de travaux, au moins un salarié de l'exécutant de travaux devra être identifiable comme titulaire d'une AIPR « encadrant ».
Le profil « opérateur »
Salarié intervenant directement dans les travaux à proximité des réseaux aériens ou enterrés, soit en tant que conducteur d'engins, soit dans le cadre de travaux urgents.
Sur tout chantier de travaux, l'ensemble des conducteurs d'engins devront être titulaires d'une AIPR.
En cas de travaux urgents, l'ensemble des personnels intervenant en terrassement ou en approche des réseaux aériens devront être titulaires de l'AIPR opérateur (jusqu'au 1er janvier 2019, il sera cependant admis qu'un seul des salariés intervenant sur un chantier de travaux urgents soit titulaire de l'AIPR).
DICT - Justificatifs permettant de délivrer l'AIPR
Pour que l'employeur puisse délivrer l'AIPR, le personnel concerné devra être en possession de l'un des documents suivants :
- pour les conducteurs d'engins de BTP (grue, plate-forme élévatrice mobile de personnel/nacelle, engin de chantier), un CACES en cours de validité prenant en compte la réforme anti-endommagement ;
- un titre, diplôme, certificat de qualification professionnelle du BTP ou d'un secteur connexe, datant de moins de cinq ans et prenant en compte la réforme anti-endommagement ;
- une attestation de compétences délivrée après l'examen par QCM (questionnaire à choix multiples) datant de moins de cinq ans ;
- ou tout titre, diplôme ou certificat de portée équivalente à l'un des trois ci-dessus délivré dans un autre État membre de l'Union européenne.
Les CACES, titres, diplômes et CQP actuels ne prenant pas encore en compte, ou de façon partielle, la réforme anti-endommagement (DT-DICT), des travaux sont en cours afin de les faire évoluer. Dans cette attente, les CACES en cours de validité permettent aux employeurs de délivrer l'AIPR jusqu'au 1er janvier 2019 pour le profil « opérateur ».
L'attestation de compétences délivrée par un centre d'examen repose sur la réussite d'un test prenant la forme d'un QCM.
Le QCM, réalisé en moins d'une heure, portant sur les risques des réseaux sensibles et sur les moyens de les prévenir, est composé de :
- 40 questions pour les encadrants ;
- 30 questions pour les opérateurs.
Durée de validité de l'AIPR
La durée de validité de l'AIPR est de cinq ans lorsqu'elle est établie en lien avec un titre, diplôme, CQP ou une attestation de compétences obtenue après examen par QCM.
Dans le cas de la référence à un CACES, la limite de validité de l'AIPR ne peut dépasser celle du CACES.
Autres modifications de la réglementation et de certains formulaires associés
La cartographie du sous-sol
La réforme DT-DICT vise à améliorer la cartographie du sous-sol pour que les exploitants d'ouvrages souterrains sensibles puissent fournir des plans géoréférencés pour les zones urbaines, puis pour l'ensemble du territoire.
Les classes de précision
Afin de réduire l'incertitude de localisation des branchements de réseaux sensibles (gaz, électricité), l'arrêté du 22 décembre 2015 2 modifie la définition des classes de précision cartographique des réseaux qui s'appliquent aux trois dimensions X, Y et Z, ainsi :
- classe A : un ouvrage ou tronçon d'ouvrage est rangé dans la classe A si l'incertitude maximale de localisation indiquée par son exploitant est inférieure ou égale à 40 cm et s'il est rigide, ou à 50 cm s'il est flexible ;
- classe B : un ouvrage ou tronçon d'ouvrage est rangé dans la classe B si l'incertitude maximale de localisation indiquée par son exploitant est supérieure à celle relative à la classe A et inférieure ou égale à 1,5 mètre ; l'incertitude maximale est abaissée à 1 mètre pour les branchements d'ouvrages souterrains sensibles pour la sécurité ;
- classe C : un ouvrage ou tronçon d'ouvrage est rangé dans la classe C si l'incertitude maximale de localisation indiquée par son exploitant est supérieure à 1,5 mètre, ou si son exploitant n'est pas en mesure de fournir la localisation correspondante ; les branchements d'ouvrages souterrains sensibles pour la sécurité sont rangés en classe de précision C lorsque l'incertitude maximale de localisation est supérieure à 1 mètre.
Les opérations unitaires
Lorsque les travaux à proximité des réseaux concernent « une opération unitaire dont l'emprise géographique est très limitée et dont le temps de réalisation est très court », le maître de l'ouvrage :
- est dispensé de réaliser des investigations complémentaires pour un réseau enterré sensible en classe B ou C ;
- peut justifier la réalisation d'une DT-DICT conjointe.
Sont considérées comme opérations unitaires dont l'emprise géographique est très limitée et dont le temps de réalisation est très court :
- pose d'un branchement ou d'un poteau ;
- plantation ou l'arrachage d'un arbre ;
- forage d'un puits ;
- réalisation de sondages pour études de sol ;
- réalisation de fouilles dans le cadre des investigations complémentaires ;
- réalisation de travaux supplémentaires imprévus et de portée limitée ;
- ou encore les opérations dont la zone de terrassement ne dépasse pas 100 m2.
Les formulaires
À compter du 1er avril 2016, des nouvelles versions des formulaires CERFA relatifs :
1 Réforme anti-endommagement des réseaux DT-DICT (déclaration de travaux – déclaration d’intention de commencement de travaux).
2 Arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des réseaux.
3 Données du ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie (MEDDE).
