Le taux non personnalisé (ou taux par défaut) s'applique sur les contrats courts. Lesquels ?
Pour les contrats à durée déterminée (CDD) ou les contrats de mission dont la durée n'excède pas deux mois, vous devez utiliser le taux non personnalisé (grille de taux) sur le salaire net imposable après l'application d'un abattement 1.
Le décompte du délai est effectué de date à date.
En revanche, si l'Administration vous transmet un taux propre au salarié, vous devez appliquer ce taux, sans abattement.
Quel est le montant de l'abattement ?
Il est égal à la moitié du montant mensuel net imposable du SMIC, soit 615 € 2.
En pratique, aucune retenue à la source n'est due si le salaire net imposable est inférieur à 1 982 €. Selon la grille de taux par défaut, le taux est de 0 % pour 1 367 € (1 982 - 615).
Quel taux appliquer pour un apprenti ?
En principe, les salaires versés aux apprentis bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel brut du salaire minimum de croissance (SMIC) 3.
Seule la fraction excédant cette somme est imposable à l'impôt sur le revenu.
En conséquence, il n'y a aucune retenue à la source (taux 0 %) et le taux non personnalisé s'appliquera uniquement pour la fraction excédant cette limite.
Exemple
Vous embauchez un salarié en CDI au mois de juin et vous versez le salaire le dernier jour du mois.
Au moment du versement de la paie de juin, vous ne disposez pas d'un taux pour ce salarié. En conséquence, vous appliquerez le taux non personnalisé de la grille de taux. Les informations du mois de juin vont remonter par la DSN déposée en juillet.
En retour, l'Administration vous communiquera le taux propre à ce salarié qui s'appliquera en juillet.
Si je renouvelle ou prolonge un contrat court, qu'en est-il de l'abattement ?
L'abattement est limité aux deux premiers mois de salaire.
En cas d'interruption entre deux CDD, le décompte du délai de deux mois est effectué séparément pour chaque contrat.
Toutefois, si votre salarié enchaîne pendant plusieurs mois des CDD, vous devrez cesser d'appliquer le taux non personnalisé lorsque vous disposerez du taux propre du salarié transmis par l'administration fiscale.
Exemple
Le 10 juin 2019, un salarié est embauché en CDD pour une durée de deux semaines.
Après son expiration, le contrat est prolongé jusqu'au 15 juillet. L'abattement pour contrat court reste applicable dans la limite des deux premiers mois.
Un nouveau contrat est conclu pour une durée de deux mois à compter du 1er août jusqu'au 30 septembre.
L'abattement pour contrat court s'applique au titre de ce contrat.
Attention, si vous disposez d'un taux transmis par l'administration fiscale, l'abattement cesse de s'appliquer.
Quel taux appliquer aux salaires versés aux étudiants ?
L'intégralité des salaires nets imposables est prise en compte dans l'assiette de la retenue à la source avec l'application du taux non personnalisé (grille de taux). En pratique, aucune retenue à la source n'est due si le salaire mensuel net imposable est inférieur à 1 368 € (grille du taux par défaut : 0 %).
Quel est le taux applicable pour les rémunérations versées aux stagiaires ?
En principe, les salaires versés aux stagiaires bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel brut du salaire minimum de croissance (SMIC) 3.
Seule la fraction excédant cette somme est imposable à l'impôt sur le revenu.
En conséquence, il n'y a aucune retenue à la source (taux 0 %) et le taux non personnalisé s'appliquera uniquement pour la fraction excédant cette limite.
Nouvelle embauche : quel taux dois-je appliquer ?
C'est le taux non personnalisé (grille de taux) qui s'applique en début de contrat jusqu'à la transmission par l'administration fiscale d'un taux personnalisé dans le compte rendu de la DSN.
Que se passera-t-il avec les saisies sur salaire à compter du 1er janvier 2019 ?
Les procédures de recouvrement se poursuivront indépendamment de la mise en place du PAS.
Les saisies sur salaire s'appliqueront après déduction des cotisations et contributions sociales et du PAS.
Vous avez embauché en 2019 un nouveau salarié et utilisé la grille de taux par défaut. Lorsque vous recevrez le taux personnalisé parle compte rendu de la DSN, un calcul rétroactif sera-t-il nécessaire ?
Non, aucun calcul rétroactif n'est à faire, car il ne s'agit pas d'une erreur. Le taux appliqué au salaire net imposable était exact.
La régularisation sera gérée par l'administration fiscale après la déclaration de revenus nets imposables de votre salarié en 2020.
Pourquoi n'y a-t-il pas de taux dans le compte rendu de ma DSN ?
Les cas d'absence de taux dans le compte rendu sont :
- le bénéficiaire n'est pas connu par l'administration fiscale (primodéclarant, par exemple)?;
- il a opté pour la non-transmission de son taux de prélèvement?;
- les données individuelles transmises à l'administration fiscale comportent des erreurs et n'ont pas permis de l'identifier.
Vous utilisez le taux non personnalisé en appliquant la grille de taux.
Vous êtes en décalage de paie : que se passe-t-il pour les salaires de décembre 2018 ?
Le décalage de paie consiste à verser la paie d'un mois (M) le mois suivant la période d'emploi (M. + 1).
La règle fiscale reste inchangée : un revenu est soumis à l'impôt à partir du moment où il est versé au salarié.
En conséquence, la paie de décembre 2018, et versée à compter du 1er janvier 2019, doit être soumise au prélèvement à la source.
1
Montant de l’abattement 615 €.
3
Salaires versés en 2017 : 17 763 €.
