Partage de la valeur au sein des entreprises - de nouvelles obligations pour activer les leviers de motivation et de performance

Ne sont pas soumises à cette obligation :

• Les entreprises qui appliquent au titre de l’exercice considéré un dispositif de partage de la valeur ;
• les entreprises individuelles ;
• les sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO) qui versent un dividende à leurs salariés au titre de l’exercice écoulé et dont le taux d’intérêt sur la somme versée aux porteurs d’actions de capital est égal à zéro.

Entreprises d’au moins 50 salariés

Les entreprises d’au moins 50 salariés, soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation et dotées d’au moins un délégué syndical, doivent engager des négociations pour partager la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du résultat.

Le délai pour ouvrir ces négociations sur le partage de la valeur dépend de la mise en oeuvre ou non par l’entreprise d’un dispositif d’intéressement ou de participation au 1er décembre 2023 :

• elle n’a pas de dispositif : elle doit négocier sur ce point au moment de la négociation sur la mise en place de la participation obligatoire (et, éventuellement, d’un dispositif d’intéressement) ;
• elle a un dispositif : elle doit négocier d’ici au 30 juin 2024 sur ce point, sauf exception.

Par exception, l’entreprise n’est pas obligée d’ouvrir une négociation si :

• son accord de participation ou d’intéressement comporte déjà une clause spécifique prenant en compte les bénéfices exceptionnels ;
• son accord de participation comporte une base de calcul conduisant à un résultat plus favorable que la formule légale de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP).

En pratique, la négociation a pour objet de :

• définir l’augmentation exceptionnelle de leur bénéfice net fiscal (tel que défini pour le calcul de la participation) en prenant en compte des critères tels que :
• la taille de l’entreprise,
• le secteur d’activité,
• la survenance d’une ou plusieurs opérations de rachat d’actions de l’entreprise suivies de leur annulation, dès lors que ces opérations n’ont pas été précédées d’une attribution gratuite aux salariés,
• les bénéfices réalisés lors des années précédentes ou les évènements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus antérieurement à la réalisation du bénéfice ;
• et fixer les modalités du partage de la valeur en cas d’augmentation du BNF :
• soit par le versement d’un supplément de participation ou d’intéressement,
• soit par l’ouverture d’une nouvelle négociation ayant pour objet de mettre en place l’un des outils suivants : intéressement si l’entreprise n’en est pas pourvue ; abondement dans un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite collectif ; prime de partage de la valeur (PPV).

Plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE)

La loi institue un nouvel outil collectif et facultatif de partage de la valeur à la disposition de toutes les entreprises pour motiver et fidéliser les salariés.

Ce dispositif permet à l’employeur de verser à tous les salariés ayant au minimum un an d’ancienneté avant le début de l’application du plan une prime de partage de la valorisation de l’entreprise en cas de progression de la valeur de l’entreprise sur trois ans, tout en bénéficiant d’un régime social et fiscal avantageux.

En pratique, l’employeur qui souhaite mettre en oeuvre un PPVE doit :

• conclure un accord pour fixer notamment :
• et le déposer obligatoirement pour bénéficier des exonérations sociales ;
• calculer, à l’issue d’un délai de trois ans, les primes de PPVE correspondant à l’application, au montant de référence fixé par le PPVE, du taux de variation de la valeur de l’entreprise lorsque ce taux sera positif ;
• informer chaque bénéficiaire du montant de sa prime et du délai dans lequel il peut formuler sa demande d’affectation au plan d’épargne salariale et/ou au plan d’épargne retraite (s’il en existe dans l’entreprise).

Un décret déterminera les modalités d’application du PPVE.