Cession et saisie des rémunérations : seuils et montants applicables

En raison de son caractère alimentaire, le salaire ne peut être saisi ou cédé en totalité. La fraction cessible ou saisissable est calculée en fonction de la rémunération et des charges de famille, selon un barème habituellement déterminé chaque année par décret.

Le nouveau barème est applicable aux rémunérations et pensions de retraite à échoir à partir du 1er janvier, même si elles ont fait l’objet d’une saisie ou d’une cession notifiée avant cette date. Pour déterminer la portion saisissable ou cessible, il est tenu compte :

• De la rémunération nette de cotisations sociales, de CSG et de CRDS et après prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ;
• D’une fraction absolument insaisissable de salaire, dont le montant correspond à celui du RSA pour un foyer composé d’une seule personne (607,75 € par mois depuis le 1er avril 2023).

Personnes à charge

Chacune des tranches est majorée de 1 690 € par personne à la charge du débiteur ou du cédant, sur justificatifs.