Le forfait « mobilités durables » adapté aux modes de transports diversifiés
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Sur la prise en charge du forfait pour certaines catégories de salariés
Le décret apporte des précisions sur les modalités de prise en charge du forfait mobilités durables pour les salariés à temps partiel. Ainsi :
- Lorsque le nombre d’heures travaillées est supérieur ou égal à 50% de la durée légale de travail à temps complet ou 50% de la durée conventionnelle si elle est inférieure à la durée légale : la prise en charge du forfait se fait dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet.
- Lorsque le nombre d’heures travaillées est inférieur à 50% de la durée légale de travail à temps complet ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure à la durée légale : la prise en charge du forfait sera proratisée par le rapport nombre d’heures travaillées ÷ 50% de la durée du travail à temps complet.
Les salariés qui se déplacent sur différents lieux de travail peuvent bénéficier du forfait mobilités durables pour leurs déplacements domicile-lieu de travail mais aussi pour ceux qui sont effectués entre les différents lieux de travail et qui seraient imposés par l’employeur.
Sur les conditions de versement de l’allocation
L’allocation forfaitaire est versée au salarié sous réserve de l’utilisation effective d’un moyen de transport éligible au forfait mobilités durables. Ainsi, il revient à l’employeur de recueillir auprès du salarié et pour chaque année civile, un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur d’utilisation d’un moyen de transport visé par le forfait.
Rappel sur le régime social et fiscal des prises en charge des transports
| Régime social | Régime fiscal | |
| Abonnement à un transport public de personnes (ex : Pass Navigo) ou à un service public de location de vélo (ex : Vélib) |
Remboursement de 50% obligatoire par l'employeur : exonération
Remboursement volontaire par l'employeur au-delà des 50% : exonéré si frais réels |
Exonéré dans la limité de 50% Fraction excédentaire à réintégrer dans le revenu imposable si droit à la déduction |
| Forfait mobilité et/ou prime transport destiné à l'usage de transports personnels "propres" | Exonération à hauteur de 400€ par an dont le cas échéant 200€ des frais de carburant | Exonéré d'impôt sur le revenu à hauteur de 400€ par an |
| Cumul frais de transport personnel et abonnement transport public | Exonération à hauteur du montant le plus élevé : 400€ ou remboursement obligatoire de 50% des transports publics | Exonération à hauteur du montant le plus élevé : 400€ ou remboursement obligatoire de 50% des transports publics |
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