Partage de la valeur au sein des entreprises - les points essentiels à retenir

• les entreprises appliquant au titre de l’exercice considéré un dispositif de partage de la valeur ;
• les entreprises individuelles ;
• les sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO) qui versent un dividende à leurs salariés au titre de l’exercice écoulé et dont le taux d’intérêt sur la somme versée aux porteurs d’actions de capital est égal à zéro.

Cette obligation est instaurée pour une expérimentation de cinq ans. Elle prend fin le 29 novembre 2028.

Entreprises de 50 salariés et plus avec délégué syndical, en cas d’augmentation exceptionnelle du BNF

La loi a mis en place une nouvelle obligation s’appliquant aux entreprises :

• soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation (entreprises d’au moins 50 salariés) ;
• dotées d’au moins un délégué syndical,
• ouvrant une négociation en matière d’intéressement ou de participation.

Des négociations à engager

Ces entreprises doivent engager des négociations pour définir ce qu’est une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal (BNF) et le partage avec les salariés qui en découlerait.

Le caractère exceptionnel de l’augmentation du BNF⁴ doit être défini en prenant en compte des critères à préciser dans le préambule de l’accord tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité ou encore les bénéfices réalisés lors des années précédentes (liste indicative non exhaustive)⁵.

L’entreprise doit déterminer les modalités de partage de cette valeur :

• en précisant d’emblée dans l’accord la modalité (versement d’un supplément de participation ou d’intéressement) ;
• ou en renvoyant dans l’accord à une nouvelle négociation (au moment de l’augmentation exceptionnelle) ayant pour objet de mettre en place au choix :

Délai pour ouvrir la négociation

L’entreprise dispose-t-elle d’un dispositif d’intéressement ou de participation au 29 novembre 2023 ?

• Si oui, elle avait jusqu’au 30 juin 2024 pour ouvrir des négociations sur ce point ;
• Sinon, elle devra négocier sur ce point au moment de la négociation sur la mise en place de la participation obligatoire (et, éventuellement, d’un dispositif d’intéressement).

Par exception, pas d’obligation pour certaines entreprises

Il s’agit des entreprises disposant ou bénéficiant :

• d’un accord spécifique sur ces points dont la négociation a été engagée avant le 30 juin 2024 ;
• d’un accord de participation qui comporte déjà une clause spécifique prenant en compte les bénéfices exceptionnels (valable pour l’accord d’intéressement) ou une base de calcul conduisant à un résultat plus favorable que la formule légale de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) ;
• d’un dispositif de report de l’obligation de mettre en place de la participation (le temps de ce report) pendant :

Depuis le 1er juillet, la PPV peut être versée sur un plan d’épargne

Reportez-vous à Bâtiment actualité n° 15 du 18 septembre 2024.

Trois nouveaux motifs de déblocage anticipé des sommes placées sur un PEE ou un PEI

Le déblocage anticipé d’un plan d’épargne salariale d’entreprise (PEE) ou interentreprises (PEI) est possible pour :

• les travaux de rénovation énergétique de la résidence principale (la FFB a fortement milité en ce sens) ;
• l’activité de proche aidant ;
• l’achat d’un véhicule de transport (voiture ou camionnette) utilisant l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie et l’achat des deux ou trois roues et des quadricycles à moteur, ainsi que des vélos à pédalage assisté neufs.

La demande de déblocage anticipé doit être faite dans les six mois pour la rénovation énergétique de la résidence principale et pour l’achat d’un véhicule « propre » et à tout moment pour l’activité de proche aidant.

Ces nouveaux cas sont applicables aux demandes présentées depuis le 7 juillet dernier s’agissant de l’activité de proche aidant, et aux faits générateurs postérieurs à cette date en ce qui concerne la rénovation énergétique de la résidence principale ou l’achat d’un véhicule « propre ».

Le congé de paternité doit être intégré dans le calcul de la participation

Le congé paternité doit être pris en compte par les entreprises dans le cadre de la répartition de la participation lorsqu’elle est établie proportionnellement au salaire.

Si un salarié a bénéficié d’un tel congé, ses salaires à prendre en compte sont donc ceux qu’il aurait perçus s’il n’avait pas été absent, comme c’est déjà le cas pour le congé maternité ou le congé d’adoption.