Quelles majorations pour les heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires effectuées, à la demande de l’employeur, au-delà de la durée légale de 35 heures, sont des heures supplémentaires, qui donnent droit à une majoration salariale où le cas échéant à un repos compensateur.

11:1227/03/2019

Rédigé par

Haut Rhin

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Cette disposition est d’ordre public ; il n’est donc pas possible d’y déroger en supprimant les heures supplémentaires.

Toutefois, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement (ou à défaut de branche) peut fixer le ou les taux de majoration sans qu’ils ne puissent être inférieurs à 10%.

L’entreprise peut donc négocier un taux de majoration à 10% et ce même si un accord de branche fixe un taux supérieur.

A défaut d’accord ou de convention, les taux qui s’appliquent sont ceux fixés par les dispositions de la loi, à savoir :

25% pour chacune des 8 premières heures (de la 36^ème à la 43^èmeheure incluse)
50% à partir de la 44^ème heure

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