Règlement intérieur - Comment organiser les règles de prévention et de discipline dans l'entreprise ?

Quelles sont les entreprises visées ?

Actuellement, seules les entreprises de 20 salariés et plus sont tenues de mettre en place un règlement intérieur. Ce seuil sera relevé à 50 salariés à compter du 1^er janvier 2020¹.

Toutefois, compte tenu de la finalité de ce document, toutes les entreprises employant des salariés, quel que soit leur nombre, peuvent avoir intérêt à l'adopter.

Quel est le contenu du règlement intérieur ?

Santé et sécurité

L'employeur fixe dans le règlement intérieur les principes généraux à respecter en matière de santé et de sécurité, et en particulier les instructions relatives aux conditions d'utilisation des équipements de travail et de protection individuelle. Exemple : obligation de porter les gants, les casques..., de les utiliser conformément aux instructions, etc.

Le règlement intérieur décrit également les conditions dans lesquelles les salariés peuvent contribuer au rétablissement de conditions de travail sécurisées. Exemple : obligation de signaler toute défaillance, anomalie sur le matériel, les installations...?; de prévenir la hiérarchie en cas d'accident du travail, etc.

Il peut aussi lister certains comportements dangereux et proscrits. Exemple : travailler en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants, fumer dans certains endroits, conduire un engin de chantier sans autorisation de conduite valide, etc.

Discipline

Le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes de discipline à respecter dans l'entreprise. Exemple : obligation de respecter les horaires, les dates de congés payés, de justifier de son absence, etc.

Il peut dresser la liste de certains comportements interdits. Exemple : emporter du matériel de l'entreprise sans autorisation, avoir un comportement incorrect avec les clients ou le personnel, etc.

Attention, ces clauses ne peuvent en aucun cas :

• être contraires aux lois et règlements ainsi qu'aux conventions collectives applicables à l'entreprise?;
• porter abusivement atteinte aux libertés individuelles et collectives, ou comporter des dispositions à caractère discriminatoire.

Sanctions et autres mesures

Outre les clauses relatives à la santé, à la sécurité et à la discipline, le règlement intérieur doit également comporter :

• la nature et l'échelle des sanctions disciplinaires (de l'avertissement au licenciement pour faute) à appliquer aux salariés en cas de faute professionnelle, ainsi que les règles à respecter en matière de procédure disciplinaire (droits de la défense du salarié)?;
• les dispositions légales relatives à l'interdiction du harcèlement sexuel et moral, et aux agissements sexistes.

Comment le met-on en place ?

Une fois sa rédaction arrêtée, le règlement intérieur doit être :

• soumis pour avis aux élus du personnel, s'ils existent dans l'entreprise?;
• adressé à l'inspecteur du travail du siège de l'entreprise avec, le cas échéant, l'avis des élus. L'inspecteur peut demander le retrait ou la modification de certaines clauses?;
• adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du siège social de l'entreprise?;
• porté à la connaissance des salariés par tout moyen (remise en mains propres contre décharge, affichage dans un endroit où il est visible par tous les salariés...).

Les règles sont les mêmes en cas de modification du règlement intérieur.