Loi pour renforcer la prévention en santé au travail : ce qu’il faut retenir

Le DUER devra désormais être conservé par l’employeur dans ses versions successives pendant au moins 40 ans. Il devra être tenu à la disposition des salariés, des anciens salariés et de toute personne justifiant d’un intérêt à y avoir accès.

Pour garantir l’obligation de conservation, le DUER et ses mises à jour feront l’objet d’un dépôt dématérialisé sur un portail numérique.

Les modalités de conservation du DUER et de son dépôt sur le portail numérique seront précisées par décret (obligation de dépôt dématérialisé du DUER applicable à compter du 1^er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés, et à compter d’une date fixée par décret, au plus tard à compter du 1^er juillet 2024, pour les entreprises de moins de 150 salariés).

L’employeur devra également transmettre à son service de prévention et de santé au travail le DUER et ses mises à jour.

Formation des représentants au CSE

La loi fixe un délai de formation obligatoire en santé au travail pour les représentants du personnel au CSE :

• cinq jours au minimum lors du premier mandat ;
• trois jours en cas de renouvellement du mandat.

Pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) lorsqu’elle existe, la durée de la formation est de cinq jours au minimum.

Ces formations pourront être prises en charge par l’OPCO sous conditions dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Création d’un passeport prévention

La loi crée un passeport prévention qui comprend les attestations, certificats et diplômes délivrés au salarié dans le cadre de formations relatives à la santé et à la sécurité au travail.

Les éléments contenus dans le passeport prévention sont renseignés par l’employeur, les organismes de formation et le salarié lui-même pour les formations suivies de sa propre initiative.

Le salarié pourra autoriser l’employeur à consulter l’ensemble des données contenues dans le passeport prévention (y compris celles qu’il n’y a pas versées) pour les besoins du suivi des obligations du salarié en matière de formation à la santé et à la sécurité.

Les modalités de fonctionnement du passeport prévention seront déterminées par décret pour une entrée en vigueur au plus tard le 1^er octobre 2022.

À noter : si le salarié possède un passeport d’orientation, de formation et de compétences, son passeport de prévention y sera intégré.

Lutte contre la désinsertion professionnelle

Création d’une cellule de prévention de la désinsertion professionnelle

Chaque service de prévention et de santé au travail (SPST) devra désormais comprendre une cellule de prévention de la désinsertion professionnelle (PDP), animée et coordonnée par le médecin du travail.

La cellule PDP aura plusieurs missions, parmi lesquelles :

• proposer des actions de sensibilisation ;
• identifier des situations individuelles et proposer, en lien avec l’employeur et le salarié, des mesures d’aménagement, d’adaptation ou de transformation ;
• accompagner les salariés éligibles à des actions de prévention de la désinsertion professionnelle portées par la Sécurité sociale.

La cellule PDP remplira ses missions en collaboration avec l’Assurance maladie, la Carsat et les acteurs chargés du dispositif d’emploi des personnes handicapées.

Dans les conditions fixées par les décrets à venir, l’accès aux dispositifs de maintien dans l’emploi sera facilité :

• suppression dans certains cas de l’exigence d’ancienneté pour le projet de transition professionnelle ;
• réaffirmation des dispositifs de prévention de la désinsertion professionnelle de l’Assurance maladie comme l’essai encadré ou encore la convention de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE), qui n’est plus seulement réservée aux travailleurs reconnus handicapés.

De nouvelles visites en lien avec le médecin du travail

Pour lutter contre la désinsertion professionnelle, de nouveaux rendez-vous sont créés :

• une visite médicale, dite de « mi-carrière », à organiser à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l’année civile du 45^e anniversaire du salarié, devient obligatoire.
  Elle a pour objectif :
  – d’établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du salarié ;
  – d’évaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l’évolution des capacités du salarié en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé ;
  – de sensibiliser le salarié aux enjeux du vieillissement au travail et de la prévention des risques professionnels. Après échange avec le salarié et l’employeur, le médecin du travail pourra proposer au salarié des mesures d’adaptation/de transformation de poste ou d’aménagement du temps de travail ;
• un rendez-vous de liaison (dont les modalités sont attendues par décret), pouvant être organisé pendant la suspension du contrat de travail du salarié, sera également possible.
  Ce rendez-vous pourra être sollicité par l’employeur ou le salarié et associera le service de prévention et de santé au travail.
  Il aura pour objectif d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, dont celles prévues par l’Assurance maladie, de l’examen de préreprise et de mesures d’adaptation individuelles.

Les délais de visites de reprise et de préreprise pourront être modifiés selon des modalités fixées par décret.

Par ailleurs, les salariés qui relèvent ou ont relevé du suivi individuel renforcé (SIR) bénéficient depuis peu d’une visite médicale avant leur départ à la retraite. Désormais, cette visite aura lieu plus tôt, dès la cessation de leur exposition à des risques particuliers pour leur santé.

Pour les salariés exposés à des risques dont les effets peuvent être différés (comme le risque chimique), le médecin du travail mettra en place une surveillance post-exposition ou post-professionnelle, en lien avec le médecin traitant et le médecin-conseil des organismes de sécurité sociale. Un décret est attendu sur les modalités de cette visite.

Réforme des services de santé au travail

En plus de leur objet traditionnel, les services de santé au travail – renommés service de prévention et de santé au travail (SPST) – se voient confier des nouvelles missions relevant de la santé publique, comme la participation à la vaccination ou la prévention de la consommation d’alcool et de drogue sur le lieu de travail.

En contrepartie de la cotisation obligatoire, le SPST devra désormais proposer à chaque entreprise adhérente une offre de services obligatoire, nommée offre socle, en matière de prévention des risques professionnels, de suivi de santé individuel des salariés et de prévention de la désinsertion professionnelle.

En plus de l’agrément délivré par la DREETS, les services seront soumis à une procédure de certification pour ce qui concerne l’offre socle. Il sera désormais possible, avec l’accord du salarié, de recourir à des pratiques médicales à distance pour le suivi individuel du salarié. Les travailleurs indépendants, y compris sans salarié, pourront s’affilier aux services de prévention et de santé au travail.

Enfin, en matière de gouvernance, le conseil d’administration, composé à parts égales de représentants des employeurs et des salariés, reste présidé par un représentant des employeurs avec une voix prépondérante du président en cas de partage des voix. Mais certaines règles sont modifiées, mettant automatiquement fin aux mandats en vigueur le 31 mars 2022.

Ainsi, les membres employeurs au sein du conseil sont dorénavant désignés par les organisations patronales représentatives sur le plan national, par les organisations patronales de branche pour les services professionnels et par les organisations patronales interprofessionnelles pour les services interprofessionnels. Un vice-président salarié est introduit au sein du conseil d’administration.

1. Loi n° 2021-1018.