Travaux soumis à permis de construire - Déclaration d'achèvement et contrôle de la conformité

DAACT : Qui doit faire la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux?

La déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT) est obligatoire pour tous les travaux ayant fait l'objet d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une déclaration préalable.

Le bénéficiaire de l'autorisation (le maître de l'ouvrage) doit signer cette déclaration. Lorsqu'il y a recours à un architecte pour diriger les travaux, celui-ci peut également accomplir cette formalité.

À qui faut-il adresser la DAACT ?

La DAACT est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune où le chantier a été réalisé, ou déposée contre décharge à la mairie.

Le maire la transmet :

• au préfet lorsque le permis a été délivré au nom de l'État ;
• ou au président de l'intercommunalité lorsque le permis a été délivré au nom de cell-ci.

Quel est le contenu de la DAACT - Cerfa n° 13408*04 ?

Cette déclaration se fait au moyen d'un formulaire Cerfa (n° 13408*04) téléchargeable sur Internet.

La DAACT doit notamment préciser si l'achèvement concerne la totalité des travaux autorisés ou uniquement une tranche.

Lorsque les travaux sont effectués par tranches, il y a autant de DAACT à adresser à la mairie que de tranches à réaliser.

Attention, tout permis ne peut pas être exécuté par tranches. Ce n'est possible que s'il autorise la réalisation de plusieurs constructions distinctes.

Dans le cadre d'un permis d'aménager, si le lotisseur a été autorisé à différer les travaux de finition des voiries, pour éviter qu'elles ne soient endommagées lors de la construction des maisons sur les lots, la déclaration le précise.

En fonction du type de construction et de sa localisation, la DAACT doit parfois être accompagnée des attestations de respect des règles d'accessibilité, de construction parasismiques et paracycloniques et des attestations de prise en compte de la réglementation thermique et acoustique.

Ces attestations sont fournies sous la responsabilité du déclarant.

Si la DAACT ne comprend pas les attestations requises, elle n'est pas valable et ne fait donc pas partir le délai de contestation de l'Administration.

Quand la DAACT doit-elle être transmise à la mairie ?

Comme son nom l'indique, la DAACT doit être remplie lorsque les travaux sont achevés et conformes à l'autorisation.

Le Code de l'urbanisme ne prévoit aucun délai spécifique pour effectuer cette déclaration.

Cependant, le bénéficiaire de l'autorisation a intérêt à transmettre la DAACT le plus rapidement possible après l'achèvement, car elle permet de sécuriser définitivement la construction face au recours possible du voisinage.

En principe, les voisins peuvent uniquement engager un recours dans un délai de deux mois d'affichage continu du permis sur le terrain.

Toutefois, si l'affichage n'a pas été effectué ou s'il comporte des irrégularités le rendant non valable, les tiers peuvent engager un recours contre le permis durant six mois à compter de l'achèvement de la construction. Sauf preuve contraire, la date de l'achèvement est celle de la réception par la mairie de la DAACT.

Visite de conformité : dans quel délai l'Administration peut-elle contrôler la construction ?

L'Administration a un droit de visite à compter de l'ouverture du chantier et jusqu'à six ans² après l'achèvement des travaux. Elle peut durant cette période :

• constater les éventuelles infractions au droit de l'urbanisme (construction sans permis ou ne respectant pas le permis...) ;
• contrôler le respect des règles de construction (thermique, acoustique, accessibilité...).

Le non-respect d'un permis, comme des règles de construction, est un délit entraînant des sanctions pénales pour le maître de l'ouvrage et les entreprises intervenant sur le chantier³ .

Avant tout contrôle, l'Administration doit informer le propriétaire des lieux.

Le droit de visite ne peut s'exercer qu'entre 6 heures et 21 heures, et en dehors de ces heures lorsque les lieux sont ouverts au public.

Les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d'habitation ne peuvent être visités qu'en présence de leurs occupants et avec leur accord.

En cas de refus, la visite peut être autorisée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance.

Dans quel délai l'Administration peut-elle contester la conformité de la construction au permis et imposer une régularisation ?

À compter de la réception de la DAACT en mairie, l'Administration a trois mois pour contester la conformité des travaux par rapport à l'autorisation délivrée (on appelle cette procédure le récolement).

Dans certains cas, l'Administration a l'obligation de venir contrôler la conformité (travaux sur un monument historique, en secteur sauvegardé, sur un immeuble de grande hauteur, dans un établissement recevant du public, dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers...) ; le délai de contestation est alors porté à cinq mois.

Daact non conforme : quel risque ?

Lorsque les agents chargés du contrôle constatent une non-conformité (hauteur, implantation, coloris des matériaux...), ils doivent mettre en demeure le maître de l'ouvrage :

• de déposer une demande de permis modificatif, si la construction peut être régularisée au regard des règles d'urbanisme applicables ;
• ou de reprendre les travaux sous un certain délai, pour les mettre en conformité avec le permis accordé, si la régularisation au travers d'un permis modificatif n'est pas possible.

Cette mise en demeure se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail si le maître de l'ouvrage a indiqué son adresse électronique dans la DAACT.

En cas de mise en demeure de reprendre les travaux, l'Administration doit rappeler au maître de l'ouvrage les sanctions pénales encourues s'il ne régularise pas sa situation.

Comment obtenir une attestation de conformité des travaux ?

Lorsque aucune mise en demeure n'est intervenue dans les trois ou cinq mois, la conformité de construction au permis ne peut plus être remise en cause.

Si l'Administration constate une non-conformité après ce délai, elle n'est plus en mesure d'imposer une régularisation, pas même indirectement à l'occasion de travaux ultérieurs⁴ .

Le maître de l'ouvrage peut alors demander à la mairie une attestation certifiant que ses travaux sont conformes. Celle-ci doit lui être délivrée sous 15 jours.

En cas de difficultés pour l'obtenir, il est possible de la demander au préfet de département.

Attention, bien qu'une attestation de conformité ait été délivrée par la mairie, si celle-ci n'a pas procédé à un contrôle sur place de la construction et que la réalisation se révèle non-conforme au permis, cela engage tout de même pénalement le maître de l'ouvrage et les entreprises !

Tant que le délai de prescription de ce délit (six ans à compter de l'achèvement des travaux) n'est pas prescrit, l'autorité de police peut venir constater le non-respect du permis, dresser un procès-verbal et saisir le tribunal correctionnel pour que le maître de l'ouvrage et les entreprises soient condamnés à des sanctions pénales⁵ .