L'objet de la loi
Un peu plus de trente ans après la première loi montagne (1985), une loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne 1 a été adoptée.
L'objectif ? Faire face aux mutations rencontrées par ces territoires : changement climatique, raréfaction du foncier, développement du mal-logement des travailleurs saisonniers, vieillissement des résidences de loisirs, etc.
L'un des enjeux était d'assouplir l'urbanisation sans remettre en cause la protection de l'environnement. Pour cela, le régime des « unités touristiques nouvelles » (UTN) a été profondément réformé et simplifié. Cette réforme entrera en vigueur le 1er août. Les demandes d'autorisation de création ou d'extension d'UTN déposées avant cette date restent régies par les dispositions antérieures.
Les aménagements touristiques
En montagne, l'implantation d'aménagements touristiques (remontées mécaniques, domaines skiables, complexes hôteliers, refuges...) est très encadrée.
Initialement, ces aménagements étaient soumis à une procédure lourde d'autorisation préalable délivrée par le préfet (en plus des autorisations d'urbanisme), sauf s'ils étaient prévus par un schéma de cohérence territoriale (SCoT).
Une commune sur six se trouve en zone de montagne, et près de 10 millions d'habitants, soit 15 % de la population française, y vivent. La France compte neuf massifs 2, qui couvrent plus de 25 % du territoire national et jusqu'à 30 % du seul territoire métropolitain.
Désormais, certains aménagements « locaux » pourront également être exemptés d'autorisation préalable s'ils sont prévus par un plan local d'urbanisme (PLU), moins lourd à mettre en oeuvre qu'un SCoT.
Le texte crée une distinction entre les aménagements stratégiques (dits UTN structurantes), qui relèvent d'une planification dans les SCoT, et les aménagements d'impact plus local (dits UTN locales), qui relèvent des PLU.
Dans les communes non couvertes par un SCoT ou un PLU, la procédure d'autorisation administrative (par le préfet) est maintenue, mais est vouée à devenir exceptionnelle.
Un décret 3 a procédé à la répartition entre UTN structurantes et UTN locales.
D'autres mesures ont été prises
Construction d'annexes de taille limitée
Une nouvelle exception à la règle stricte de l'interdiction de construire en dehors des zones urbanisées, en montagne, est créée.
En plus des dérogations permettant de modifier les bâtiments existants isolés (adaptation, changement de destination, réfection ou extension limitée), le texte autorise la construction d'annexes de taille limitée à ces bâtiments.
Aucun critère ou seuil n'a été fixé pour déterminer ce qu'est une annexe de taille limitée. Cela viserait notamment les garages, piscines et abris de jardin.
Servitude administrative
Avant d'autoriser des travaux sur un chalet d'alpage ou un bâtiment d'estive, non desservis par les voies et réseaux ou desservis par des voies non utilisables en hiver, le maire a désormais l'obligation de mettre en place une servitude administrative.
Cette servitude doit interdire l'utilisation du bâtiment en période hivernale ou limiter son usage.
Cela risque d'allonger les délais d'obtention des permis et de freiner la réalisation de travaux sur ces constructions.
Démantèlement des remontées mécaniques inutilisées
Les préfets vont pouvoir imposer le démantèlement des remontées mécaniques inexploitées pendant une durée de cinq années consécutives.
Opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir
Le dispositif des « opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir » (ORIL) a été simplifié pour favoriser son utilisation.
Il permet, dans un périmètre déterminé, d'accorder des subventions aux propriétaires réalisant des travaux de réfection ou d'amélioration de logements ou d'hébergements, moyennant un engagement de location.
En cas de vente d'un logement dans le périmètre d'une ORIL, un droit de priorité pour les propriétaires des logements contigus a été créé, afin de favoriser la fusion de petits appartements, souvent peu confortables et mal équipés.
1
Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, J.O. du 29 décembre 2016.
2
Les Alpes, le Massif central, la Corse, le Jura, les Pyrénées, les Vosges, le massif de la Guadeloupe, les Hauts (La Réunion) et le massif de la Martinique.
3
Décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles, J.O. du 11 mai 2017.
