Nouvelles mentions obligatoires depuis le 1er juillet 2017
L
'affichage du permis sur le terrain est une étape très importante du chantier. La non-réalisation de cette formalité crée une insécurité pour le projet, puisque cela empêche le départ du délai de deux mois de recours des tiers. Cet affichage doit comporter des mentions obligatoires, sous peine d'irrégularité. A compter du 1er juillet 2017, le nom de l'architecte et la date d'affichage du permis en mairie s'ajouteront à la liste des mentions obligatoires.
Que doit contenir le panneau d'affichage ?
Le panneau d'affichage du permis doit indiquer : • le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire ; • la date de délivrance et le numéro du permis ; • la nature du projet ; • la superficie du terrain ; • l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet : • si le projet prévoit des constructions : la surface de plancher autorisée et la hauteur de la ou des constructions exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; • si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir ; • si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus ; • si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d'emplacements. Enfin, le panneau d'affichage doit comporter la mention suivante : « Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme) ».
A compter du 1er juillet 2017 1, le panneau d'affichage devra également comporter : • le nom de l'architecte auteur du projet architectural ; • la date d'affichage du permis en mairie.
Quelles sont les conséquences d'un affichage incomplet ?
La position des juges a évolué. Dans un premier temps, le panneau d'affichage devait comporter l'ensemble des mentions exigées pour faire courir le délai de deux mois de recours des tiers. Désormais, seule l'absence
d'informations substantielles, relatives à l'importance et à la consistance du projet, rend l'affichage irrégulier et donc ne fait pas courir le délai de recours des tiers contre le permis (exemple : la hauteur de la construction, le droit au recours des tiers,...). Pour éviter tout litige, nous conseillons de faire figurer sur le panneau toutes les mentions listées ci-dessus. Pour plus de précisions sur l'affichage du permis se reporter à l'article « Permis de construire - l'affichage en 10 questions » (BA n° 7 du 20 avril 2016). 1 Arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme
