La FFB a obtenu l'élargissement de la définition du logement social au delà du secteur HLM.
Liste des logements concernés : •logements locatifs appartenant aux organismes HLM à l'exception, en métropole, des logements non conventionnés construits ou acquis et améliorés à compter du 5 janvier 1977 ; •autres logements conventionnés au titre de l'Aide Personnalisée au Logement et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources (PLS, ANAH conventionné principalement) ; •logements appartenant aux sociétés d'économie mixte des départements d'Outre-Mer, les logements appartenant à l'entreprise minière et chimique, aux houillères de bassin et aux charbonnages de France, et à l'établissement public de gestion immobilière du Nord Pas de Calais ; •logements ou les lits des logements-foyers de personnes âgées, de personnes handicapées, de jeunes travailleurs, de travailleurs migrants et des résidences sociales conventionnées, ainsi que les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ; les lits des logements-foyers et les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale sont pris en compte sous certaines conditions.
Institution d'un prélèvement annuel à compter du 1er janvier 2002 sur les ressources fiscales de ces communes, à l'exception de celles qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine, lorsque le nombre de logements sociaux y excède 15 % des résidences principales. Ce prélèvement est de 152,45 € multipliés par la différence entre 20 % des résidences principales et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l'année précédente, sans pouvoir excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune. Pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 762.25 € l'année de la promulgation de la loi SRU, ce prélèvement est fixé à 20 % du potentiel fiscal par habitant, multiplié par la différence entre 20 % des résidences principales et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l'année précédente, dans la limite du plafond de 5 %.
Le conseil municipal doit définir un objectif de réalisation de logements locatifs sociaux qui ne peut être inférieur au nombre de logements locatifs sociaux nécessaires pour atteindre, dans un délai maximum de vingt ans, 20 % du total des résidences principales. En résumé, le dispositif n'offre plus l'alternative entre payer ou construire des logements sociaux. Les communes doivent s'engager à construire et payer le prélèvement tout en bénéficiant de la possibilité de déduire le coût de réalisation de ces logement.
Extension des missions de l'ANAH (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat) à l'amélioration de l'ensemble des logements du parc privé (et non plus seulement aux propriétaires bailleurs), et à la transformation de locaux en logements, dès lors que ces logements sont utilisés à titre de résidence principale. L'ANAH gèrera désormais la prime à l'amélioration de l'habitat destinée aux propriétaires occupants.
La copropriété
Diverses dispositions sont prises pour informer les copropriétaires et ainsi tenter de prévenir les difficultés, notamment lors de la mise en copropriété d'immeubles dégradés : •établissement d'un
diagnostic technique relatif à la solidité du clos et du couvert, à l'état des conduites, canalisations collectives, équipements communs et équipements de sécurité,
pour toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de quinze ans ; •obligation faite aux syndics, à compter du
1er juin 2001, d'établir et tenir à jour
un carnet d'entretien de l'immeuble, dont le contenu sera fixé ultérieurement par décret, et qui sera communiqué à l'acquéreur ou au bénéficiaire d'une promesse de vente d'un lot de copropriété ; •établissement et affichage dans les parties communes de l'immeuble d'un procès-verbal abrégé des décisions prises en assemblée des copropriétaires relatives à l'entretien de l'immeuble et aux travaux. •mise à la charge du copropriétaire défaillant des frais de recouvrement des charges impayées ; •fixation par l'assemblée générale du montant des marchés et contrats à partir desquels une
mise en concurrence des entreprises est rendue obligatoire. •
Interdiction de diviser certains immeubles en appartements : désormais les divisions d'immeubles en vue de créer des locaux à usage d'habitation d'une surface et d'un volume habitables inférieurs à 14 m2 et 33 m3 sont interdits. Il en est de même pour les locaux, quelle que soit leur superficie, qui sont dépourvus d'une arrivée et d'une évacuation d'eau ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou encore qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante ou plomb. Sont également interdites les divisions par appartements d'immeubles de grande hauteur à usage d'habitation, professionnel ou commercial et d'habitation pour lesquels le propriétaire n'a pas satisfait aux obligations et contrôles de sécurité. Des sanctions pénales assortissent ces interdictions. •Tenue obligatoire par le syndic d'un
budget prévisionnel et d'un
plan comptable. •dès que le propriétaire en fait la demande,
obligation, pour le service public de distribution d'eau potable,
d'individualisation des contrats de fourniture d'eau à l'intérieur des immeubles collectifs d'habitation et des ensembles immobiliers de logements. •modification des règles de majorité pour éviter un blocage lorsqu'une décision nécessite l'unanimité des copropriétaires.
La protection de l'acquéreur immobilier et du locataire
•extension du
délai de rétractation de sept jours (dont bénéficient aujourd'hui les seuls acquéreurs de logements neufs) aux ventes et promesses de vente de logements anciens. Aucune somme d'argent ne pourra être perçue par le vendeur pendant ce délai, sauf s'il est un professionnel couvert par une garantie financière. •Institution, préalablement à la signature d'un acte authentique portant sur des logements existants, d'un
délai de réflexion de sept jours, qui court à compter de la notification ou de la remise d'un projet d'acte. Ces deux nouveaux délais ne sont pas cumulatifs : lorsqu'un acte authentique est signé suite à un avant contrat ayant donné lieu à la possibilité de se rétracter, l'acquéreur ne peut bénéficier du délai de réflexion. •interdiction d'assortir un engagement d'achat (promesse ou offre d'achat) d'une obligation de versement d'une somme d'argent. Donc pendant les délais de sept jours nouvellement institués, le candidat acquéreur ne doit verser aucune somme d'argent. •pour certains immeubles,
un état relatif aux matériaux ou produits contenant de l'amiante devra être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat. En l'absence de l'état annexé, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne pourra être stipulée. •Inscription dans les diverses réglementation sur les baux en général et les baux d'habitation en particulier du principe que tout locataire bénéficie d'un
logement décent. Si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité, sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. A défaut d'accord entre les parties, le juge saisi détermine la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution.,
