Autorisations d'urbanisme
Une durée de validité de 3 ans
Afin de favoriser la relance de l'activité, la FFB a toujours plaidé pour une augmentation de la durée de validité des permis. En 2008 et 2014, cette mesure avait été prise à titre temporaire. La FFB a demandé sa pérennisation et a été entendue. La durée de validité des permis est désormais fixée à trois ans (au lieu de deux ans) et cette durée peut être rallongée deux fois d'une année. Ces dernières années, trop de permis n'ont pas été suivis d'effets en raison de la crise et sont aujourd'hui périmés, car leur validité était de deux ans seulement.
Or, lorsqu'un permis est périmé, pour pouvoir effectuer les travaux projetés, il faut : • une nouvelle demande de permis ; • une nouvelle instruction, au vu des règles d'urbanisme désormais en vigueur (avec un risque de refus...) ; • un nouvel affichage ; • une purge des recours. Pour permettre aux chantiers retardés de reprendre ou de démarrer, la FFB a obtenu une augmentation de la durée de validité des autorisations d'urbanisme à trois ans, de façon durable 1.
Cet allongement est applicable aux autorisations d'urbanisme en cours de validité au 7 janvier 2016. Désormais, un permis est périmé si les travaux ne sont pas démarrés dans le délai de trois ans, à compter : • de la notification du permis ; • ou de la date d'obtention du permis tacite. Il en est de même si, passé ces trois ans, les travaux sont interrompus pendant plus d'un an. Autre nouveauté, ce délai de validité pourra, sur demande de son bénéficiaire, être prolongé d'un an non plus une seule fois, mais deux fois 2. Ainsi, un permis pourra désormais avoir une durée de validité globale de cinq ans ! Concernant les autorisations en cours de validité au 7 janvier 2016, qui ont déjà bénéficié d'une prolongation d'une année, leur durée de validité après prolongation est elle-même majorée d'un an. Enfin, le délai de validité de l'ensemble des autorisations d'urbanisme portant sur des ouvrages de production d'énergie renouvelable (énergie éolienne, solaire, marine, hydraulique, etc.) pourra être prolongé plusieurs fois pour une année, jusqu'à l'achèvement d'un délai de dix ans à compter de la délivrance du permis. Cette disposition était jusqu'à présent réservée aux projets éoliens.
1 Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016, J.O. du 6 janvier 2016.
2 Si son bénéficiaire le demande, la durée de validité du permis de construire, d'aménager ou de démolir ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prolongée deux fois d'une année, « si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard ». Pour bénéficier de cette prolongation, la demande doit être faite en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité (cf. articles R. 424-21 et suivants du Code de l'urbanisme).
