La taxe d'aménagement

• de plein droit, de la seule part communale ou intercommunale : les constructions et aménagements réalisés dans les ZAC ou réalisés dans les périmètres délimités par une convention de PUP ;
• par décision des collectivités territoriales : certaines catégories de constructions, notamment les logements sociaux, les locaux industriels et commerciaux et les monuments historiques. Cette exonération facultative peut être partielle.

Calcul de la taxe

Cette taxe a pour assiette la surface taxable de la construction, à laquelle on applique une valeur déterminée forfaitairement par mètre carré et un taux d’imposition.

Le calcul est donc le suivant :

Surface taxable de la construction x Valeur forfaitaire par m² x Taux d’imposition local

Surface taxable de la construction

C’est la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

• des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
• des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
• des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre.

Attention, même si cette définition est proche de la définition de la surface de plancher, ces deux surfaces sont différentes ! Exemple : la surface des combles non aménageables est prise en compte dans la surface taxable alors qu’elle ne l’est pas dans la surface de plancher.

Cf. la fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable en bas de cette page.

L'agrandissement d'un bâtiment est défini comme une opération ayant pour conséquences une augmentation nette de la surface d'un bâtiment préexistant. L'assiette de la taxe est la surface créée, déduction faite, le cas échéant, de la surface supprimée.

La reconstruction est définie comme une opération comportant la construction de nouveaux bâtiments à la suite de la démolition totale des bâtiments existants. Dans ce cas, l'assiette de la taxe est la totalité de la surface de la construction nouvelle, sans qu'il y ait lieu d'en déduire la surface supprimée. Cette règle s'applique également lorsque la reconstruction fait suite à la destruction totale d'une partie divisible d'un bâtiment existant.

Valeur forfaitaire de la construction

La valeur forfaitaire par mètre carré est différente selon que le projet est situé en Île-de-France ou dans les autres régions.

Elle est actualisée au 1^er janvier de chaque année, en fonction de la variation sur un an de l’Indice du Coût de la Construction (ICC).

L’ICC mesure l'évolution du prix de construction des bâtiments neufs à usage principal d'habitation. Il a bondi de 8% sur un an, ce qui entraîne une envolée des valeurs forfaitaires par m² pour 2023.

La FFB déplore ces hausses incessantes et appelle les élus locaux à adapter leurs taux aux besoins réels en équipements publics et à exonérer de taxe, comme le permet le Code de l’urbanisme, certaines catégories de constructions (logements sociaux, logements financés par un PTZ…)

Un abattement de 50% est appliqué sur ces valeurs, notamment pour :

• les cent premiers mètres carrés des locaux d'habitation et leurs annexes à usage d'habitation principale ;
• les logements sociaux ;
• les locaux à usage industriel ou artisanal.

Ces abattements ne peuvent pas se cumuler. Les communes ont l’obligation de l'appliquer. C’est une disposition impérative inscrite dans le Code de l’urbanisme.

Pour calculer le montant de la taxe pour les aires de stationnement extérieures, on prend en compte le nombre de places et non leur surface.

La valeur forfaitaire applicable à chaque place est fixée par la loi à 2.500 € par place depuis le 1^er janvier 2023 et passera à 3.000€ au 1^er janvier 2024. Ce montant peut être majoré jusqu’à 5.000 € sur délibération de la collectivité territoriale. ( et jusqu'à 6.000 € à compter du 1er janvier 2024).

La formule de calcul est donc : Nombre de places x 2.500€ x Taux d’imposition local

A compter du 1^er janvier 2025, ces montants forfaitaires feront l'objet d'un indexation annuelle sur le coût de la construction.

La valeur forfaitaire applicable pour les piscines est passée de 200€ à 250 € par mètre carré via la Loi de finances rectificatives pour 2022. Cette valeur sera désormais actualisée en fonction du dernier ICC (indice du cout de la construction.

La formule de calcul est donc : Nombre de m² de la piscine x 250€ x Taux d’imposition local

Taux d’imposition local

La taxe d'aménagement (TA) est une taxe unique, répartie en deux parts : locale et départementale (trois en IDF avec la part régionale).

Les taux de ces parts sont déterminés par délibération du conseil municipal, du conseil général ou du conseil régional d’IDF. Ils sont limités par la loi à :

• entre 1 et 5% pour la part communale, qui peut être portée jusqu'à 20% dans certains secteurs nécessitant des équipements publics ;
• 2,5% pour la part départementale ;
• 1% pour la part régionale.

Construction d’une maison, à usage d'habitation principale, de 152 m² de surface taxable, hors Ile-de-France.

Valeur du m² = 886€ pour 2023 | Taux communal = 1.5% | Taux départemental = 2%

1. Abattement de 50% sur la valeur du m² = 886/2 = 443 €
2. TA avec abattement de 50% sur les 100 premiers m² de la construction : TA = (100 x 443 x 1.5 %) + (100 x 443 x 2 %) = 665 + 886 = 1.551 €
3. TA sans abattement sur le reste de la construction (52 m²) : TA = (52 x 886 x 1.5%) + (52 x 886 x 2%) = 691 + 921 = 1.612 €
4. La taxe d’aménagement sera de 1.551 + 1.612 = 3.163 €

Si la maison comporte une place de stationnement extérieure, il faut ajouter la taxe d’aménagement relative à cette place de stationnement.

Initialement, la collectivité, par une délibération motivée, pouvait majorer ce taux pour deux motifs :

• la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseau ;
• la création d’équipements publics généraux.

Depuis le 1^er janvier 2022, un motif supplémentaire a été ajouté par le législateur : la réalisation de travaux de restructuration ou de renouvellement urbain pour renforcer l’attractivité des zones concernées et réduire les incidences liées à l’accroissement local de la population.

La FFB s’inquiète des dérives qui pourraient découler de cette mesure. En effet, certaines communes votaient déjà des taux d’imposition élevés dans des secteurs qui ne nécessitaient pas la réalisation d’équipements publics importants. Cette pratique risque désormais de se propager.

Paiement de la taxe d'aménagement

Avant le 1^er septembre 2022, le montant de la taxe était établi par la direction départementale des territoires, qui en informait le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme par lettre simple, au plus tard 6 mois après l’obtention de l’autorisation d’urbanisme.

Si la taxe d'aménagement excédait 1.500€, elle était payée en 2 fractions égales. Les titres de perception étaient émis 12 et 24 mois après l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. Si la taxe d'aménagement était inférieure à 1.500€, elle n'était payée qu'en une seule fois.

Désormais, le montant est établi par la DGFiP à la suite de la déclaration effectuée sur la plateforme unique « Gérer mes biens immobiliers » accessible sur le portail impots.gouv.fr¹.

Le titre unique ou le premier titre de perception sera émis à compter de 90 jours après la date d'exigibilité de la taxe. Le second titre sera émis 6 mois après la date d'émission du premier titre.

Plus aucun complément de taxe ne sera dû - comme c’est actuellement le cas après le dépôt d’un permis modificatif - puisque la taxe est liquidée à l’achèvement.