Travaux sans permis ou ne respectant pas le permis
Quelle responsabilité pour l'entreprise?
Avoir un permis et le respecter !
Attention, la réalisation sans permis de travaux soumis à permis et la non-conformité des travaux à un permis délivré sont des infractions pénales lourdement sanctionnées. L'amende peut s'élever jusqu'à 300 000 € et, en cas de récidive, des peines de prison peuvent être prononcées. Ces sanctions peuvent viser le maître d'ouvrage, mais aussi l'entrepreneur qui exécute les travaux. Faire des travaux sans permis (de construire, d'aménager, de démolir, ou déclaration préalable) ou faire des travaux non conformes au permis délivré sont des infractions pénales 1. Il n'y a pas que le maître d'ouvrage qui risque une sanction ! Vous-même, vos sous-traitants et l'architecte pouvez également être visés. Vous ne pouvez pas vous exonérer de cette responsabilité pénale en expliquant avoir suivi les instructions du maître d'ouvrage... Avant le début des travaux, vous devez donc vous assurer de l'obtention du permis et, lors de l'exécution des travaux, il faut le respecter ! Sinon, votre responsabilité pénale risque d'être engagée. Si l'Administration a connaissance de l'irrégularité d'une construction, réalisée sans permis ou ne respectant pas les prescriptions du permis délivré, elle dresse un procès-verbal (PV). Attention, si le PV intervient pendant le chantier, le maire ou le préfet peuvent ordonner, par arrêté, l'interruption immédiate des travaux irréguliers. En cas de continuation des travaux, le maître d'ouvrage et l'entreprise risquent une amende de 75 000 € et une peine de trois mois d'emprisonnement.
Travaux sans permis ou non conformes au permis : un risque de responsabilité pénale pour l'entrepreneur. En pratique, ces PV sont dressés à la suite d'un recours d'un tiers, d'une dénonciation de voisins ou d'un contrôle de l'Administration. Ils sont transmis au procureur, qui décide ou non d'engager des poursuites pénales. En effet, selon les circonstances (et notamment la gravité de la situation), soit les poursuites s'arrêtent net, soit le procès aura lieu. En cas de procès, le juge peut ordonner la mise en conformité avec le permis délivré ou la régularisation de la construction par le dépôt d'une demande de permis. Si la construction ne peut être régularisée, le juge peut imposer la démolition et la remise en l'état initial. Pour contraindre au respect des obligations qu'il fixe, le juge peut prévoir une astreinte (c'est-à-dire une somme à payer par jour de non-respect de l'obligation prescrite). Enfin, une amende comprise entre 1 200 et 300 000 € peut être prévue en fonction de la gravité de l'infraction, ainsi qu'une peine d'emprisonnement de six mois en cas de récidive. Ces infractions sont des délits, les poursuites pénales peuvent donc être engagées pendant un délai de six ans à compter du jour de l'achèvement des travaux.
Pour éviter de lourdes sanctions, n'exécutez pas de travaux pour lesquels l'autorisation d'urbanisme requise n'a pas été obtenue par le maître d'ouvrage. Par ailleurs, si ce dernier souhaite modifier le projet visé dans une autorisation, alertez-le sur la nécessité de déposer une demande de permis modificatif. Avant que celle-ci soit délivrée, refusez d'aller à l'encontre des prescriptions de l'autorisation initiale.
1 Articles L. 480-1 et suivants du Code de l'urbanisme.
