Deux nouvelles catégories de déchets doivent, depuis cet été 1, être triées.
On parle donc aujourd’hui du tri obligatoire de sept flux : métal, plastique, bois, verre, papier/carton, fractions minérales (bétons, briques, tuiles, céramiques, pierres) et plâtre.
Concernant le tri des papiers de bureau, pas de changement : cette obligation s’applique toujours aux implantations de plus de 20 personnes.
Comment effectuer le tri ?
Ces sept catégories de déchets peuvent être triées, dans des contenants séparés :
- sur le chantier ;
- ou sur le site de l’entreprise, lorsqu’elle regroupe ses déchets avant de les confier à un prestataire.
Quelles sont les dérogations possibles au tri 7 flux ?
Les dérogations partielles
Six flux sur sept peuvent être mélangés, sous certaines conditions.
En revanche, le plâtre doit impérativement être trié à part. Son caractère polluant pour les autres déchets empêche toute valorisation en cas de mélange.
Les conditions pour pouvoir mélanger les 6 flux (hors plâtre) :
- il faut tout d’abord que cela n’affecte pas leur capacité à faire l’objet d’une préparation en vue de leur réutilisation, d’un recyclage ou d’autres opérations de valorisation 2 ;
- il faut ensuite que la valorisation des déchets ainsi collectés présente une efficacité comparable à celle obtenue au moyen d’une collecte séparée de chacun des flux de déchets.
Dérogations totales au tri 7 flux
Cette obligation de tri ne s’applique pas aux :
- entreprises qui produisent moins de 1 100 litres de déchets, tous déchets confondus, par semaine (soit l’équivalent d’une grande poubelle double sur quatre roues) et qui ont recours aux services assurés par les collectivités territoriales ;
- chantiers ne disposant pas d’une emprise d’au moins 40 m² pour le stockage des déchets (hors surface de voirie) ;
- chantiers dont le volume total de déchets générés sur l’ensemble de la durée du chantier, tous déchets confondus, est inférieur à 10 m³.
À noter : les deux dernières dérogations au tri 7 flux ont été obtenues grâce à l’action de la FFB. Elles permettent d’exonérer de cette obligation les chantiers n’ayant pas la place suffisante pour effectuer un tri aussi fin.
Le seuil de 40 m² correspond en moyenne à l’emplacement de 4 bennes de 8 m³ permettant d’effectuer le tri réglementaire minimal : 6 flux (dérogation partielle) + plâtre + tout-venant + déchets dangereux.
Dans le cadre des discussions menée entre la FFB et la DGPR 3, il a bien été précisé que ces 40 m² doivent être accessibles pour la pose de bennes et que les surfaces de voirie publique ne sont pas à prendre en compte.
Bien entendu, une entreprise peut aussi décider d’effectuer volontairement le tri 7 flux, si elle en a la possibilité. Cela lui permettra, dans certains cas, de bénéficier de tarifs de reprise préférentiels.
L’attestation annuelle de tri 7 flux
Les prestataires chargés de la collecte doivent remettre aux entreprises de travaux une attestation annuelle de collecte et de valorisation de leurs déchets relevant des 7 flux précités.
Cette attestation doit mentionner les quantités, exprimées en tonnes, ainsi que la nature des flux de déchets collectés séparément l’année précédente et leurs destinations de valorisation finale.
Un arrêté est attendu pour mettre à jour l’actuelle attestation « tri 5 flux ».
Quelles sont les sanctions encourues ?
Si l’obligation de tri n’est pas respectée, l’entreprise encourt une amende administrative de 15 000 € et une mise en demeure de la respecter sous un délai fixé par l’autorité de contrôle.
En cas de refus d’obtempérer, une astreinte de 1 500 € par jour de retard et jusqu’à 150 000 € d’amende sont prévus 4.
À noter que des sanctions pénales pourraient s’y ajouter ( jusqu’à 75 000 € d’amende et deux ans d’emprisonnement) 5. En pratique, les opérations de contrôle peuvent être engagées par les DREAL 6.
- Décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021.
- Conformément à la hiérarchie des modes de traitement, définie à l’article L. 541-1 du Code de l’environnement.
- Direction générale de la prévention des risques du ministère de Transition écologique.
- Art. L. 541-3 du Code de l’environnement.
- Art. L. 541-46 du Code de l’environnement.
- Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
