Gestion des déchets contenant de l’amiante

L’élimination des déchets générés lors de travaux jusqu’à leur prise en charge par l’installation finale de traitement relève de la responsabilité :

• du maître d’ouvrage en tant que « producteur » de déchets ;
• de l’entreprise titulaire du marché en tant que « détenteur » de déchets.

Il est important de rappeler la responsabilité solidaire prévue par le code de l’environnement sur l’élimination des déchets entre le producteur des déchets et les différents détenteurs. Ce qui signifie qu’en cas de litige, la responsabilité de l’ensemble des acteurs peut être recherchée.

A noter que l’entreprise est responsable en tant que « producteur » des déchets d’EPI et MPC ayant servi aux travaux, et non simple « détenteur ». La responsabilité du maitre d’ouvrage ne peut donc pas être recherchée dans ce cas particulier.

Conditionnement des déchets amiantés

Les déchets d’amiante sont triés, conditionnés et évacués de la zone de travail au fur et à mesure de leur production. Ils sont stockés dans une zone clairement identifiée. Le conditionnement doit être adapté, en sac étanche, selon la nature du déchet (amiante libre, amiante lié, EPI…). L’étiquetage amiante doit figurer sur le conditionnement.

Déchets évacués vers des installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND)

Les plaques de toiture et ardoises sont emballés par lot dans des films plastiques étanches et si possible déposés sur palette filmée (sinon dans des dépôt bags). Les tuyaux et canalisations sont filmés individuellement puis conditionnés sur des racks ou dans des dépôt bags.

Déchets évacués vers des installations de stockage de déchets dangereux (ISDD)

Les déchets d’amiante évacués vers des installations de stockage de déchets dangereux doivent faire l’objet d’un double ensachage et d’un scellé numéroté.

Les déchets sont conditionnés dans la zone de travail dans un premier sac étanche qui sera lavé et empaqueté dans un deuxième sac étanche qui portera l’étiquette amiante. Ces sacs seront ensuite placés dans des GRV (grands récipients pour vrac) avec scellé numéroté, tels que des big bags, conformes à la réglementation ADR.

Il est nécessaire de séparer les différents types de déchets suivant leurs codes de classification.

Traçabilité des déchets d’amiante

Avant de commencer des travaux et dès le devis, les entreprises doivent s’assurer des conditions d’acceptation des déchets par les installations de stockage de déchets. A cet effet, elles doivent faire une demande de certificat d’acceptation préalable (CAP) à l’installation de stockage des déchets en précisant la nature exacte des déchets contenant de l’amiante, les volumes et poids estimés, les types de conditionnements, leurs dimensions, la nature des autres déchets à éliminer et, si possible le type d’amiante.

L’installation de destination transmet alors la fiche d’identification des déchets (FID) à l’entreprise afin de connaître et de vérifier toutes les informations nécessaires à l’acceptation préalable. La FID est complétée par un engagement de non-mélange des déchets de la part de l’entreprise de travaux.

Le CAP indique les conditions particulières d’acceptation des déchets et notamment les types de conditionnements adaptés aux moyens de manutention de l’installation de stockage.

Une fois le CAP obtenu et après production des déchets, l’entreprise doit compléter  :

• le bordereau de suivi des déchets d’amiante en ligne sur Trackdéchets (BSDA, ex cerfa n°11861*03) ;
• le scellé numéroté avec le SIRET de l’entreprise pour les envois en ISDD.

Le bordereau comporte le nom et la signature de tous les intervenants, de la maîtrise d’ouvrage à l’éliminateur final, en passant par l’entreprise et le transporteur.

Chaque type de déchet est identifié par un code issu de la nomenclature européenne des déchets qui sert à remplir la rubrique « dénomination du déchet » dans le bordereau. Tous les codes déchets dangereux sont suivis d’un astérisque.

Exemples :

• 17 06 01 * : matériaux d’isolation contenant de l’amiante ;
• 17 06 05 * : matériaux de construction contenant de l’amiante ;
• 17 02 04 * : matières plastiques contenant des substances dangereuses (cas des dalles) ;
• 15 02 02 * : chiffons d'essuyage et vêtements de protection contaminés (EPI, etc…).

Transit ou stockage temporaire de déchets d’amiante hors du chantier

En dehors du chantier, tous les lieux de transit des déchets d’amiante sont soumis à la législation sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE, rubrique 2718 : transit, regroupement ou tri de déchets dangereux).

A ce titre, ils doivent être :

• autorisés par la préfecture dès que la quantité de déchets susceptible d’être présente sur le site est supérieure ou égale à 1 tonne ;
• déclarés par l’exploitant auprès de la préfecture pour des quantités inférieures à 1 tonne.

Il est important de s’assurer que l‘exploitant d’un site de regroupement/transit choisi par l’entreprise est également en conformité avec cette législation.

Les ateliers et locaux de l’entreprise sont également concernés par cette rubrique 2718 en cas de stockage temporaire d’amiante ou autre déchets dangereux. La demande d’autorisation ou de déclaration peut être faite en ligne : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R42920

Les contrôles réalisés par l’inspection des installations classées peuvent donner lieu à des sanctions administratives, de la simple mise en demeure pour mise en conformité à la fermeture du site, et des sanctions pénales pouvant atteindre 75 000 € et plus d'un an d’emprisonnement pour les défauts d’autorisation.

A noter que lorsque l’entreprise stocke au moins une tonne de déchets dangereux provenant de ses chantiers (ex : ses EPI contaminés avec des fibres d’amiante), elle relève de la rubrique ICPE 2710 (Installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets). Dans ce cas, le producteur initial étant l’entreprise, elle a le droit de stocker ses propres déchets dans l’attente qu’ils atteignent une quantité suffisante pour être collectés. En dessous du stockage d’une tonne de ces déchets, elle n’est pas tenue d’effectuer une déclaration au titre de la règlementation ICPE. La traçabilité et le stockage dans des contenants spécifiques et identifiés sont néanmoins indispensables.

Transport de déchets amiantés

Pour pouvoir transporter des quantités supérieures à 100 kg de déchets dangereux, il est nécessaire de faire une déclaration en préfecture, valable 5 ans : modèle de déclaration « exercice de l’activité de collecte et de transport par route de déchets ». Un double de ce document doit être conservé dans le véhicule servant au transport, notamment pour être présenté aux autorités en cas de contrôle.

En complément de cette obligation, l’accord européen relatif au transport de marchandises dangereuses, dit « ADR », s’applique. Dans le BSDA, pour le transport de déchets d’amiante, la mention au titre du règlement ADR à indiquer est : classe 9, n° ONU 2212 pour l’amiante amphibole ou classe 9, n°ONU 2590 pour l’amiante chrysotile). Cette réglementation très complexe comporte notamment les dispositions suivantes :

• Les colis de matériaux doit être identifiés avec une ou plusieurs étiquettes de danger de classe 9 ainsi qu’avec l’étiquette amiante.
• Le chauffeur doit être formé au risque et titulaire du certificat ADR de base en complément de son permis et de la FIMO/FCO.
• Le chauffeur doit disposer des documents de transport des matières dangereuses et de la consigne générique de sécurité.
• Le véhicule, équipé selon l’ADR, doit être fermé ou bâché et signalé par des panneaux orange vierges munis d’un système de verrouillage, à l’avant et à l’arrière de l’unité de transport.
• Les matériaux à fort risque de libération de fibres d’amiante, ainsi que les matériaux dégradés, doivent être emballés en doubles sacs étanches scellés.
• Dès lors que l’entreprise effectue des opérations d’emballage, de chargement, de déchargement et de transport, un conseiller à la sécurité doit être désigné. Elle doit indiquer l’identité de son (ou ses) conseiller(s) suivant la procédure dématérialisée mise à disposition sur le site Internet du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses. Le chef d’entreprise doit être en possession d’une copie du certificat du conseiller et, lorsque le conseiller est une personne extérieure à l’entreprise, d’une attestation de celui-ci indiquant qu’il accepte cette mission.
  A noter : Le conseiller peut être interne ou externe à l’entreprise. Le CIFMD (Comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans les transports de marchandises dangereuses), seul organisme habilité à faire passer en France les examens de conseiller à la sécurité, fournit une liste de conseillers externes à la sécurité sur son site www.cifmd.fr. Cette liste n’est pas exhaustive et ne constitue pas un critère de qualité particulier puisque l’inscription sur celle-ci des conseillers formés est volontaire. Ces conseillers à la sécurité sont titulaires d’un certificat délivré après réussite à un examen national organisé par le CIFMD. Le certificat est délivré pour une durée maximale de 5 ans. Il peut être renouvelé, pour la même durée, en réussissant l'examen de renouvellement. 

 Le déchargement par bennage des déchets d’amiante est interdit.