Quelles sont les infractions concernées ?
Il s'agit des infractions, constatées par ou à partir d'appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation (radars automatiques, caméras de surveillance du trafic urbain ou routier...), suivantes :
- absence de port de ceinture de sécurité homologuée?;
- usage du téléphone tenu en main?;
- usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules?;
- arrêt, stationnement ou circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence?;
- non-respect des distances de sécurité entre véhicules?;
- franchissement et chevauchement des lignes continues?;
- non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules?;
- non-respect des limitations de vitesse?;
- non-respect des règles de dépassement?;
- engagement dans l'espace compris entre deux lignes d'arrêt imposé (en cas d'intersection, notamment)?;
- non-respect de l'obligation du port d'un casque homologué sur un deux-roues motorisé?;
- circulation d'un véhicule sans couverture d'une assurance garantissant la responsabilité civile (étant précisé que cette obligation d'assurance est à la charge du propriétaire ou du titulaire du certificat d'immatriculation).
Quelle obligation pour la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation ?
Lorsque l'infraction routière a été constatée sans interception du véhicule, par radar automatique, l'avis de contravention est envoyé au siège social du propriétaire ou du titulaire du certificat d'immatriculation.
Dans les 45 jours de la réception de l'avis de contravention, ce titulaire doit désigner la personne qui était au volant ou, le cas échéant, rapporter la preuve d'un vol, d'une usurpation de plaques d'immatriculation ou encore d'un cas de force majeure.À défaut, il encourt une peine d'amende de 4e classe et devra régler le montant de l'amende correspondant à l'infraction.
Dorénavant, deux types d'infractions coexistent si le représentant légal ne désigne aucune personne :
- l'infraction initiale pour la contravention routière : si aucun paiement ni aucune désignation n'a lieu, une amende majorée sera adressée au siège de l'entreprise. À l'issue des délais de contestation, un titre exécutoire sera adressé au représentant légal, entraînant la perte des points de son permis?;
- l'infraction pour non-désignation (à partir du 46e jour à compter de la réception de l'avis de contravention).
À noter
Lorsque le véhicule appartient à un exploitant en nom propre, à un entrepreneur individuel ou à un particulier, personne physique, l'obligation de désigner la personne présumée au volant lors de l'infraction ne s'applique pas.
Existe-t-il des exonérations ?
La nouvelle loi pose des cas d'exonération très limités : le vol ou l'usurpation des plaques d'immatriculation dûment prouvés peuvent légitimer la non-désignation, ou encore un cas de force majeure. La jurisprudence a déjà jugé que le non-respect des consignes de l'entreprise par des salariés ne caractérisait pas la force majeure.
Il est recommandé à chacun d’adopter une conduite responsable et vigilante, et de respecter scrupuleusement le Code de la route !
Quel est le régime de l'amende sanctionnant la non-désignation ?
S'agissant d'une amende de 4e classe, elle peut être forfaitaire. Elle est minorée à 90 € si elle est payée rapidement ou majorée à 375 € en cas de silence conservé par le représentant légal.
Devant un juge, elle peut atteindre un maximum de 750 €.
L'augmentation de la peine en cas de récidive n'existe pas pour les contraventions de 4e classe, mais il y aura autant d'infractions que de non-désignations.
Attention !
Depuis la nouvelle loi, les personnes morales qui sont condamnées à des amendes, notamment pour infractions routières, voient le montant de l'amende multiplié par cinq.
On pense à l'hypothèse où le représentant légal d'une société est lui-même une société (par exemple, les SAS peuvent avoir un président personne morale).
Quelles solutions pour les représentants légaux ?
Les chefs d'entreprise doivent plus que jamais responsabiliser les salariés. Il leur faut également prévoir une information claire sur les nouvelles règles applicables (cf. encadré ci-dessous).
Désigner
Les chefs d'entreprise doivent fournir un certain nombre d'informations : identité, adresse, référence du permis de conduire de la personne présumée fautive.
Il est donc nécessaire de mettre en œuvre des procédés permettant d'identifier le conducteur de chaque véhicule d'entreprise à tout moment.
La personne désignée recevra l'avis de contravention à son domicile. Comme tout justiciable, elle pourra payer ou contester l'avis de contravention. Avant toute contestation, il est recommandé de demander la photographie.
Si cette personne est relaxée, le représentant légal sera redevable d'une amende pécuniaire, sans retrait de points.
Ne pas désigner
À réception d'un avis de contravention, le représentant légal ne désigne personne, mais adresse une requête en contestation à l'officier du ministère public, en consignant une somme correspondant à l'amende forfaitaire.
Il risque une amende pécuniaire fondée sur l'article L. 121-3 du Code de la route (qui n'a pas été abrogé), ainsi qu'une amende pour non-désignation.
Dans ce cas, personne ne perdrait de point, mais le dirigeant supporterait les deux amendes, ce qui peut sembler un peu lourd à moyen et long terme !
Exemple de note de service relative à l'obligation pour l'employeur d'identifier les salariés conducteurs de véhicules d'entreprise, auteurs d'une infraction au Code de la route.
Objet : Traitement des contraventions
À l'attention des salariés conducteurs d'un véhicule d'entreprise
La loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 a modifié le Code de la route dans le sens d'une plus grande fermeté à l'égard des salariés auteurs d'infractions à bord de véhicules d'entreprise (article L. 121-6 nouveau du Code de la route).
En vertu de cette loi, tout employeur se voit désormais dans l'obligation de communiquer à l'autorité compétente l'identité et l'adresse de tout conducteur responsable de l'une des infractions routières suivantes :
- absence de port de la ceinture de sécurité non justifié ;
- usage du téléphone tenu en main ;
- usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
- arrêt, stationnement ou circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence ;
- dépassement des vitesses maximales autorisées ;
- non-respect des distances de sécurité entre véhicules ;
- franchissement et chevauchement des lignes continues ;
- non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules ;
- non-respect des règles de dépassement ;
- engagement dans l'espace compris entre deux lignes d'arrêt imposé ;
- non-respect de l'obligation du port d'un casque homologué (sur les deux-roues motorisés).
La désignation de l'auteur de l'infraction entraînera pour celui-ci, bien entendu, l'obligation de payer la contravention ainsi que, le cas échéant, la perte de points sur son permis, liées à l'infraction constatée.
La non-désignation étant réprimée par une sanction pénale, la direction n'a donc pas d'autre choix que d'appliquer strictement les nouvelles dispositions légales.
Toute personne désignée conserve, bien entendu, et le cas échéant, les voies de recours en vigueur à l'encontre des avis de contestation.
Dans ce contexte, il est rappelé à chacun la nécessité de respecter scrupuleusement le Code de la route et, de façon générale, d'avoir en toute occasion une conduite responsable et vigilante, seule de nature à éviter les infractions au Code ainsi que les risques d'accident.
Exemples d'infractions entraînant la perte de points de permis et le tarif de l'amende respective
4 points
Amende forfaitaire : 135 €
- Dépassement de 40 à 50 km/h de la vitesse maximale autorisée.
- Non-respect de la priorité (véhicule, piéton...).
- Non-respect de l'arrêt imposé par le panneau « stop » ou par le feu rouge fixe ou clignotant.
3 points
Amende forfaitaire : 135 €
- Usage d'un téléphone tenu en main.
- Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 et moins de 40 km/h.
- Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence.
- Infraction par arrêt ou stationnement dangereux.
- Dépassement dangereux.
- Non-respect des distances de sécurité entre véhicules.
- Franchissement d'une ligne continue.
- Non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur.
- Non-port du casque ou port d'un casque non homologué par le conducteur d'une moto.
2 points
Amende forfaitaire : 135 €
Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 et moins de 30 km/h.
Vitesse, radars, téléphone portable, fatigue et somnolence, conduite et santé… Autant d’informations et de conseils à retrouver sur le site de la Sécurité routière : www.securite-routiere.gouv.fr.
