Actuellement, les vitres teintées sur une voiture ne sont pas interdites par le Code de la route. Les films ou les vitrages surteintés sont autorisés par la réglementation dès lors que le conducteur a une vision suffisante à partir de l'intérieur du véhicule.
Mais en empêchant de voir à l'intérieur du véhicule à partir de l'extérieur, les vitres teintées peuvent permettre de dissimuler certaines infractions au Code de la route éventuellement commises par le conducteur, et notamment les contraventions les plus fréquentes comme l'usage du téléphone au volant et le non-port de la ceinture de sécurité.
C'est pour ces raisons de sécurité routière que le ministère de l'Intérieur a décidé de les interdire très prochainement.
Le pare-brise et les vitres latérales avant, côté conducteur et passager, devront donc, au 1er janvier 2017, être transparentes, tant de l'extérieur que de l'intérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par la transparence, ni aucune modification notable de leur couleur.
Le texte ajoute que la « transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d'au moins 70 % ». Comme auparavant, en cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.
Des sanctions différentes sont prévues selon que les vitres et pare-brise contreviennent à la sécurité ou à la transparence :
- toute opération susceptible de réduire les caractéristiques de sécurité des vitres est interdite et passible d'une contravention de 3e classe (amende pénale de 450 € maximum)?;
- le fait de circuler avec un véhicule ne respectant pas les conditions de transparence des vitres et pare-brise est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe (750 € maximum) et d'une réduction de trois points du permis de conduire. L'immobilisation du véhicule est également possible.
Les conducteurs disposent d'un délai expirant le 1er janvier 2017 pour se mettre en conformité, le cas échéant. Un arrêté précisera un régime dérogatoire en cas de problème médical justifié ou pour certains véhicules (notamment véhicules blindés).
Décret 2016-448 du 13 avril 2016 (J.O. du 14 avril 2016).
Article R. 316-3 et nouvel article R. 316-3-1 du Code de la route.