Livraison de marchandises - Action directe en paiement des transporteurs

Comment se protéger juridiquement ?

• Sélectionner les prestataires de transport ou les commissionnaires en fonction de leur notoriété ou de leur solvabilité ;
• établir par écrit le contrat de transport ;
• prévoir certaines clauses dans le contrat de transport ou le contrat de vente des marchandises :
  • interdiction de sous-traiter le transport,
  • règlement différé du solde du prix de vente des marchandises, après justification du paiement de l’opération de transport au transporteur effectif,
  • garantie bancaire sous forme de caution solidaire et personnelle du montant des frais de transport, ou une assurance couvrant ce genre de risque.

Ces clauses, facultatives, peuvent être refusées par les transporteurs : insistez ou changez de prestataire.

En cas de manquement du transporteur aux obligations contractuelles qu’il a signées, une responsabilité pourra être retenue à son encontre. Si ces demandes se généralisent, les transporteurs agiront avec plus de prudence.

Que faire si vous recevez une mise en demeure de payer ?

• Vérifiez sur quel transport précis porte la créance réclamée et relevez la date de celui-ci.
  Le transporteur dispose d’un an à compter de la date de livraison des marchandises pour agir en paiement. Au-delà, il y a prescription¹.
• Demandez à son propre cocontractant, éventuellement par lettre recommandée avec accusé de réception, la nature du contrat qui le lie au transporteur impayé (transport, sous-traitance, commission) et les raisons du non-paiement (redressement judiciaire, retard de paiement, mauvaise exécution du contrat…).
• Vérifiez que la personne qui poursuit le paiement a bien la qualité de transporteur : seul celui qui a concrètement effectué le transport a le droit d’agir.
• Demandez au transporteur impayé le prix du transport qui a été convenu entre lui et son donneur d’ordre. Le transporteur effectue souvent de multiples livraisons pour le même donneur d’ordre, le même jour, à plusieurs destinataires.
  S’il ne peut individualiser son prix de transport, vous pourrez requérir le rejet de la demande, faute de preuve de l’existence de la créance qui est réclamée.
• Vérifiez les noms qui sont portés sur la lettre de voiture, particulièrement dans les cases « donneur d’ordre » et « transporteur » ou « destinataire ». Le transporteur doit apporter la preuve incontestable de votre qualité de destinataire ou d’expéditeur.
• Vérifiez le fondement juridique sur lequel le créancier engage son action (article L. 132-8 du Code de commerce ou loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance) afin d’en tirer les moyens de défense appropriés.
• Demandez, en cas de paiement, une facture à votre nom et une quittance subrogative² du transporteur lors du paiement, ce qui vous transférera les droits dont dispose le transporteur à l’encontre de son débiteur principal.
  Le transporteur n’a pas l’obligation légale de déclarer sa créance, mais s’il ne le fait pas, il perd la chance d’être payé par l’administrateur judiciaire. Il vous faudra déclarer la créance le plus rapidement possible.
• Retournez-vous contre le cocontractant du transporteur ou la personne contre laquelle le destinataire dispose, éventuellement, d’un recours en garantie.
• Si le cocontractant du transporteur que vous souhaitez poursuivre en garantie est en redressement ou en liquidation judiciaire, il faudra déclarer une créance.