Véhicules utilitaires avec remorques : quel permis de conduire ?

Dans quel cas le permis E(B) est-il exigé pour la conduite des véhicules relevant de la catégorie B (tourisme), attelés d'une remorque dont le poids total en charge (PTAC) excède 750 kg?
15:2614/12/2011
Rédigé par FFB Nationale

Le permis E(B) est exigé pour la conduite des véhicules relevant de la catégorie B (tourisme), attelés d'une remorque dont le poids total en charge (PTAC) excède 750 kg lorsque :

  • le PTAC de la remorque est supérieur au poids à vide du véhicule tracteur,
  • ou la somme des poids totaux en charge (véhicule tracteur + remorque) est supérieure à 3,5 tonnes.

 

Avant l'arrêté du 8 février 1999, le permis de conduire de catégorie E(B) s'obtenait, pour les possesseurs du permis de catégorie B, sur simple présentation d'un certificat médical délivré par la commission médicale administrative.

Depuis cet arrêté, applicable depuis le 1er mars 1999, pour ceux qui n'en étaient pas encore titulaires à cette date, l'obtention du permis E(B) est devenue très stricte. Elle nécessite :

  • l'obtention préalable du permis de conduire de la catégorie B,
  • le résultat favorable d'une visite médicale qu'il faut renouveler périodiquement : tous les 5 ans pour les personnes âgées de moins de 60 ans, tous les 2 ans pour les personnes entre 60 et 76 ans, tous les ans pour les personnes de plus de 76 ans,
  • le passage avec succès d'épreuves de théorie générale (code), et de pratique (conduite) : peuvent être dispensés de repasser le code, les personnes qui ont passé leur permis (en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne, ou de l'Espace économique européen) depuis moins de 5 ans,
  • pour le permis E(B), l'épreuve pratique comporte 2 phases : une épreuve en circulation et l'autre hors circulation. Pendant l'épreuve hors circulation, a lieu une interrogation orale destinée à évaluer les connaissances théoriques liées à la sécurité et à la circulation des ensembles de véhicules relevant de cette catégorie de permis.

 

Ainsi, depuis le 1er mars 1999, si vous n'avez encore jamais obtenu le permis E(B) permettant de conduire les véhicules ou ensembles correspondants, il faudra repasser les épreuves de code et de conduite.

 

Pour les titulaires du permis E(B), antérieurement au 1er mars 1999, il faut impérativement respecter la périodicité des visites médicales imposées pour valider le permis. 

Conduire un véhicule sans être titulaire de la catégorie du permis exigée pour le véhicule considéré, et notamment sans le permis E(B), constitue un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15,000€ d'amende.

 

Le conducteur coupable s'expose également aux peines complémentaires de travail d'intérêt général, jours amende, interdiction de conduire certains véhicules à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis n'est pas nécessaire, stage de sensibilisation à la sécurité routière et confiscation du véhicule.

 

art. L 221-2 Code de la route

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