Modèle de lettre non contractuelle- demande d’engagement ENEDIS

J’atteste que ce raccordement est à caractère temporaire, conformément à l’article D 342-19 du code de l’énergie.

Ce raccordement provisoire est uniquement destiné à l’alimentation de mon Installation pour la durée et l’usage définis ci-dessus. Il ne saurait en aucun cas servir à d’autres fins et/ou à l’alimentation d’une Installation électrique définitive sans CONSUEL.

Je reconnais, et prends acte, qu’ENEDIS pourra, sans préavis, effectuer la suspension de l’alimentation électrique du Point de Livraison en cas de manquement à cette obligation.
Je m’engage à fournir et à installer, à l’endroit défini en concertation avec les services d’ENEDIS, un coffret ou une armoire conforme aux prescriptions en vigueur. Il est équipé d’un appareil général de coupure et permet l’Installation du Dispositif de Comptage pour la puissance demandée.

J’atteste que les Installations qui feront l’objet d’un raccordement provisoire par ENEDIS seront protégées dès leur mise sous tension contre les risques liés aux contacts directs et indirects, et qu’elles respecteront les prescriptions minimales de sécurité imposées par les normes et réglementation en vigueur pour la protection des biens et des personnes.
 En conséquence, je dégage ENEDIS de toute responsabilité pour tous dommages matériels et corporels causés directement ou indirectement par l’énergie électrique fournie en aval du Point de Livraison indiqué.

A défaut du respect de ces prescriptions, ENEDIS pourra procéder à la mise hors tension du raccordement sans autre forme de préavis. En cas de demande de prolongation d’un branchement provisoire de longue durée, ENEDIS pourra être amené à effectuer une visite de contrôle sur Site afin de s’assurer du caractère temporaire du raccordement. Le cas échéant, ce déplacement fera l’objet d’une facturation.

Signé le
Signataire