Obligations du maître d’ouvrage (MOA),du maître d’oeuvre et du coordonnateur SPS en matière de mise à disposition d’installations sanitaires pour les chantiers de moins de 4 mois
Le contenu est réservé à nos adhérents. Pour le consulter
Article L. 4531-1 du Code du travail :
Afin d’assurer la sécurité et de protéger la santé des personnes qui interviennent sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, le maître d’ouvrage, le maître d’oeuvre et le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé mentionné à l’article L. 4532-4 mettent en oeuvre, pendant la phase de conception, d’étude et d’élaboration du projet et pendant la réalisation de l’ouvrage, les principes généraux de prévention énoncés aux 1° à 3° et 5° à 8° de l’article L. 4121-2.
Ces principes sont pris en compte notamment lors des choix architecturaux et techniques ainsi que dans l’organisation des opérations de chantier, en vue:
- De permettre la planification de l’exécution des différents travaux ou phases de travail se déroulant simultanément ou successivement ;
- De prévoir la durée de ces phases ;
- De faciliter les interventions ultérieures sur l’ouvrage ».
Les mesures clés à organiser dès la phase de préparation (avant le début des travaux)
Mise à disposition des installations sanitaires
Le maître d’ouvrage est invité à indiquer les modalités de mise à disposition des installations sanitaires :
- en mettant directement des locaux à disposition ;
- ou par l’attribution à une entreprise spécialisée (de location et de nettoyage) de la mise en place d’installations sanitaires temporaires ;
- ou par la délégation de cette prestation à une entreprise titulaire présente pour ce faire pendant la durée du chantier.
Si plusieurs entreprises interviennent, la mutualisation des équipements est à rechercher.
Modalités d’utilisation, d’entretien et de nettoyage quotidien
Les modalités d’utilisation, d’entretien et de nettoyage quotidien doivent être précisées entre le maître d’ouvrage et les intervenants, par écrit, pour garantir la propreté des lieux (et la maintenance des installations d’assainissement, le cas échéant) durant toute la durée des travaux.
Raccordement à l’eau potable avant le démarrage des travaux
- Organiser le raccordement à l’eau ;
- Prévoir la prise en charge des frais relatifs à la pose, l’abonnement et la consommation.
Assainissement
- Organiser le raccordement au réseau d’évacuation EU/EV (eaux usées/eaux vannes) collectif ;
- En cas d’impossibilité, les installations sont raccordées à un réservoir vidangeable ou à un dispositif d’assainissement autonome.
Pour plus d’informations, se reporter aux procédures de la boîte à outils en annexe.
Raccordement au réseau d’électricité avant le démarrage des travaux
- Organiser le raccordement provisoire à l’électricité ;
- En cas d’impossibilité, prévoir un groupe électrogène.
Pour plus d’informations, se reporter aux procédures de la boîte à outils en annexe.
Vestiaires
Local aéré, éclairé, chauffé pendant la saison froide, nettoyé une fois par jour, muni :
- d’armoires-vestiaires individuelles ou si impossibilité, de patères en nombre suffisant ;
- de sièges en nombre suffisant.
Eau et lavabos
- Eau potable et fraîche pour la boisson à raison de 3 litres par jour et par salarié.
- Eau potable en quantité suffisante pour assurer leur propreté individuelle.
- Lavabos et rampes, si possible à température variable à raison d’un orifice pour 10 salariés accompagnés de moyens de nettoyage et de séchage entretenus et changés chaque fois que nécessaire.
Réfectoires
Si des salariés prennent leur repas sur le chantier : local fermé, aéré, chauffé et nettoyé une fois par jour, muni :
- de tables et de chaises en nombre suffisant ;
- d’un moyen de réchauffage et de conservation des aliments.
Si les salariés vont au restaurant ou rentrent chez eux ou à l’entreprise pour manger le midi, le local n’est pas obligatoire.
Cabinets et urinoirs
- 1 cabinet et un urinoir pour 20 hommes : local fermé, aéré, éclairé, chauffé pendant la saison froide, muni de papier hygiénique et nettoyé une fois par jour.
- Deux cabinets d’aisance pour 20 femmes.
- Les cabinets d’aisance sont séparés pour le personnel masculin et féminin.
Douches
- Obligatoires si des travaux insalubres ou salissants (listés à l’annexe de l’arrêté du 23/07/1947 modifié) sont réalisés.
Exemples : travaux au jet de sable, travaux exposant aux poussières d’amiante, au plomb, etc.
Contenu réservé aux adhérents FFB
- Profitez aussi de conseils et de soutien
Des services de qualité, de proximité, avec des experts du Bâtiment qui connaissent vos enjeux métier et vous accompagnent dans votre quotidien d'entrepreneur.
- Intégrez un réseau de 50 000 entreprises
La FFB est fière de représenter toutes les entreprises du bâtiment, les 2/3 de nos adhérent(e)s sont des entreprises artisanales.
- Bénéficiez des dernières informations
Recevez Bâtiment actualité 2 fois par mois pour anticiper et formez-vous aux évolutions des métiers ou de la législation.