Travail de nuit - quelles sont les règles ?

Au regard des conventions collectives applicables dans le bâtiment, il existe trois types de travail de nuit : exceptionnel, habituel ou intermédiaire. Voyons ce qui les différencie.
9:1918/07/2024
Rédigé par FFB Nationale

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L’accord des salariés est-il requis ?

 

Le travail de nuit habituel étant le plus souvent mentionné dans le contrat de travail du salarié concerné, il s’impose à lui. S’agissant du travail exceptionnel ou intermédiaire, la plupart des contrats de travail n’y font pas référence. De manière générale, le recours au travail de nuit fait l’objet dans ces cas-là d’une décision unilatérale de l’employeur pour répondre aux besoins du service.

 

Toutefois, afin d’éviter toute difficulté, il est préférable, selon nous, de faire appel au volontariat du personnel. Le montant de la majoration des heures travaillées est, bien entendu, de nature à motiver les salariés.

 

Faut-il une autorisation de l’inspection du travail ?

Non. Le Code du travail ne requiert aucune autorisation de la part de l’inspection du travail. La seule obligation pour l’employeur est de l’informer du changement d’horaire collectif induit par le passage provisoire à un travail de nuit 4.

 

Attention, si le travail de nuit est aussi effectué un dimanche, il est nécessaire d’obtenir, le cas échéant, une autorisation de l’Administration, non pas au titre du travail de nuit, mais au titre du travail dominical 5 .

 

Le CSE, quand il existe, doit-il être consulté ?

 

En cas de travail habituel : oui, quelle que soit la taille de l’entreprise. En cas de travail intermédiaire ou exceptionnel : oui, pour les entreprises de 50 salariés et plus, au titre de la consultation obligatoire du CSE sur les conditions d’emploi, de travail et notamment la durée du travail 6 .

 

De façon générale, pour toutes les entreprises, cette consultation est requise au titre de la modification de l’horaire que le recours au travail de nuit induit 7 .

 


Quelles sont les règles en matière de santé et prévention ?

 

Le médecin du travail doit être consulté avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification de l’organisation du travail de nuit 8 . Les salariés qui effectuent un travail de nuit habituel bénéficient d’un suivi médical adapté assuré par le professionnel de santé, avec une visite d’information et de prévention réalisée avant l’affectation au poste de travail et un suivi périodique espacé d’au maximum trois ans 9 .

 

Enfin, le travail de nuit habituel est un facteur de risque professionnel. L’employeur doit le déclarer dans la DSN, afin que le salarié concerné acquière des droits au titre du compte professionnel de prévention, dès lors qu’il accomplit au minimum une heure de travail entre minuit et 5 heures pendant au moins 100 nuits par an 10.

 

Travail de nuit

Régimes Contrerpartie Commentaire
Travail exceptionnel ETAM : majorations de 100 % des heures travaillées entre 20 heures et 6 heures (non cumulables avec d’autres majorations : heures supplémentaires, travail le dimanche ou un jour férié). Le travail de nuit exceptionnel est prévu aujourd’hui dans la seule convention collective nationale (CCN) des ETAM1. S’agissant des ouvriers, la CCN de 1990 renvoie sur ce sujet aux conventions collectives locales, qui ont été dénoncées et ne sont plus applicables. Un usage ou un accord collectif en vigueur dans l’entreprise pourrait néanmoins contraindre celle-ci à verser la majoration de 100 % aux ouvriers. Par ailleurs, une trop grande disparité entre les ouvriers et les ETAM pourrait s’avérer difficile à gérer dans l’entreprise. Enfin, l’importance de la majoration accordée est un facteur déterminant pour motiver les salariés.
Travail habituel entre 21 heures et 6 heures

Au moins 3 heures de nuit dans l’horaire habituel accomplies au moins 2 fois par semaine
ou

Au moins 270 heures de nuit au cours d’une période de 12 mois consécutifs

 Compensation financière déterminée au niveau de l’entreprise, après consultation des représentants du personnel (s'ils existent).

1 jour de repos si 270 à 349 heures travaillées

ou

2 jours de repos si 350 heures ou plus travaillées (entre 21 heures et 6 heures sur 12 mois consécutifs).

Cette forme de travail de nuit est prévue par un accord collectif BTP applicable à tous les salariés2. Compte tenu de son caractère régulier et prévisible, le travail de nuit habituel, peu fréquent dans notre secteur, est le plus souvent prévu dès l’embauche dans le contrat de travail du salarié concerné.
Travail intermédiaire Compensation financière déterminée au niveau de l’entreprise après consultation des représentants du personnel (s'ils existent). Il s’agit du travail de nuit qui n’est ni habituel ni exceptionnel2. Le travail de nuit dit « programmé » (travail effectué entre 20 heures et 6 heures, d’une durée supérieure à 3 jours calendaires pour « assurer la continuité des activités de l’entreprise ou répondre aux exigences de réalisation de marchés »), était prévu dans la CCN des ouvriers de 2018 (inapplicable depuis sa suspension judiciaire)3. Néanmoins, on peut toujours se référer à cette définition comme à un exemple de ce que pourrait être le travail de nuit ni exceptionnel ni habituel.
  1. CCN ETAM du 12 juillet 2006 (article 3.2.3).
  2. Accord collectif national du 12 juillet 2006 relatif au travail de nuit des ouvriers, des ETAM et des cadres des entreprises du BTP (texte intégré dans la CCN ETAM du 12 juillet 2006, article 4.2.10).
  3. Voir Bâtiment actualité n° 9 du 22 mai 2019.
  4. Article D. 3 171-3 du Code du travail.
  5. Voir Bâtiment actualité n° 15 du 18 septembre 2019.
  6. Article L. 2312-8 du Code du travail.
  7. Articles III-12 CCN ouvriers et 4.1.1 CCN ETAM et accord collectif national du 25 février 1982 pour les cadres.
  8. Article L. 3122-10 du Code du travail.
  9. Articles R. 4624-17 et 18 du Code du travail.
  10. Article D. 4163-2 du Code du travail.

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