Les travaux interdits et réglementés pour les jeunes de moins de 18 ans

• évalué les risques professionnels, dont ceux liés au travail du jeune, et avoir mis en oeuvre des actions de prévention inscrites dans le DUER ²;
• informé le jeune sur les risques pour sa santé et sa sécurité et sur les mesures prises pour y remédier ;
• assuré au jeune une formation à la sécurité adaptée à son âge, à son niveau de formation, à son expérience professionnelle (en complément de la formation et de son évaluation assurées par l’établissement de formation) ;
• prévu l’encadrement du jeune par une personne compétente pendant l’exécution des travaux ;
• obtenu la délivrance d’un avis médical d’aptitude pour le jeune à la suite de la visite médicale d’embauche. Cette visite réalisée par le médecin du travail est obligatoire avant la prise de poste lorsque le jeune mineur est affecté à des travaux dangereux.

Pour les mineurs en période de formation en milieu professionnel, l’avis médical d’aptitude est délivré par le médecin du suivi médical des élèves et des étudiants.

Dérogations « permanentes » pour les jeunes déjà formés

À l’issue du cursus de formation professionnelle, lorsque le jeune est titulaire d’un diplôme ou d’un titre professionnel en lien avec l’activité professionnelle exercée, la dérogation peut devenir permanente.

Elle ne fait pas l’objet de la procédure de déclaration de dérogation, mais l’employeur doit avoir obtenu la délivrance d’un avis médical d’aptitude pour chaque jeune mineur affecté à des travaux règlementés. Les dérogations « permanentes » ne font pas l’objet d’une déclaration auprès de l’inspection du travail.

Sanctions encourues

En cas de non-respect des obligations vis-à-vis des mineurs effectuant des travaux dangereux, l’employeur s’expose à des sanctions pénales et civiles. En outre, l’inspection du travail peut mettre en oeuvre différentes mesures d’urgence.

Il peut notamment être procédé au retrait immédiat du jeune de son poste de travail s’il accomplit des travaux interdits ou des travaux règlementés l’exposant à un danger grave et imminent. La DREETS¹ peut décider de suspendre le contrat de travail avec maintien de la rémunération, voire interdire la reprise du travail, ce qui entraîne la rupture du contrat de travail aux frais de l’employeur.

Enfin, en cas d’accident du travail et si les travaux ont été réalisés en méconnaissance des règles applicables, l’employeur s’expose à voir sa faute inexcusable reconnue.