Modele de convention de mise à disposition de local

Modèle de convention de mise à disposition de local - Contrat de prestation de service

Entre les soussignées

La SOCIÉTÉ ________, (forme juridique) immatriculée sous le numéro XXX XXX XXX au RCS de ________, dont le siège social se situe _______________, représentée par (prénom, nom) en sa qualité de (fonction), ci-après désignée « SOCIÉTÉ X » d'une part,

Et

La SOCIÉTÉ ________, (forme juridique) immatriculée sous le numéro XXX XXX XXX au RCS de ________, dont le siège social se situe _______________, représentée par (prénom, nom) en sa qualité de (fonction), ci-après désignée « SOCIÉTÉ Y » d'autre part,

Préambule (à adapter selon le contexte)

Dans le cadre de la réalisation des travaux suivants [préciser], la SOCIÉTÉ Y intervient sur le chantier situé à [préciser]. La SOCIÉTÉ Y souhaite pouvoir offrir à son personnel de chantier la possibilité d’utiliser les sanitaires de la SOCIÉTÉ X dont le restaurant/café est situé à proximité du chantier et pendant la durée de celui-ci. La présente Convention précise les conditions de la mise à disposition ainsi consentie.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. OBJET - DESIGNATION
   • La SOCIETE X met à la disposition de la SOCIETE Y les locaux suivants :
     • Adresse :
     • Description et superficie
     • Jours et horaires
     • Matériel disponible
     • Capacité maximum de l’occupation des salles : …. personnes
2. DESTINATION
   • La SOCIETE Y peut occuper paisiblement ces locaux à usage exclusivement professionnel aux fins suivantes, à l’exclusion de toute autre utilisation : …………
3. DUREE
   • Le local est mis à disposition pendant une durée prévisionnelle de ... mois à compter de la date de signature de la présente convention. Les Parties se retrouveront à la date du terme pour convenir d’un commun accord de sa prorogation ou non.
4. CONDITIONS FINANCIERES
   • Option 1 : La présente mise à disposition est expressément consentie à titre gracieux.
   • Option 2 : En contrepartie de la mise à disposition du local, la SOCIÉTÉ Y paiera à la SOCIÉTÉ X la somme de _____ € HT (somme en toutes lettres) majorée de la TVA au taux en vigueur, par mois.
     • Il est expressément convenu que les frais de nettoyage sont inclus dans le prix (Option / à adapter).
     • Cette somme sera payée en début de chaque mois entre les mains de la SOCIÉTÉ X.
     • Le premier paiement aura lieu le …………
5. OBLIGATIONS DES PARTIES
   • La SOCIETE X s’engage à :
     • mettre provisoirement à disposition le local décrit à l’article 1 de la présente Convention ;
     • remettre un jeu de clés au preneur pour toute la durée des présentes ;
     • porter à la connaissance du preneur les règles de sécurité liées au bâtiment ;
     • ….
   • La SOCIETE Y s’engage à :
     • respecter les modalités de jouissance, d’usage et de destination des locaux et n’utiliser ceux-ci que le cadre des activités autorisées par la présente Convention ;
     • respecter les lieux, le matériel mis à disposition et laisser le local propre et rangé ;
     • respecter la capacité d’occupation des locaux et les règles de sécurité ;
     • ne pas entreposer/stocker le matériel/les matériaux de l’entreprise dans les locaux mis à disposition ;
     • n’opérer aucune modification, changement de distribution, démolition, cloisonnement, percement d’ouverture et plus généralement aucuns travaux dans les locaux mis à disposition ;
     • s’abstenir de céder ou sous-louer les droits conférés au titre des présentes.
6. RESPONSABILITES ET ASSURANCES
   • La SOCIÉTÉ Y sera tenue responsable et devra garantir la SOCIÉTÉ X pour tous les dommages et préjudices qu’elle pourrait lui causer, notamment à ses biens, aux membres de son personnel et à ses clients.
   • La SOCIÉTÉ Y s’engage à fournir à la SOCIÉTÉ X, à la signature de la présente convention, son attestation d’assurance de responsabilité civile à jour de ses cotisations.
   • La SOCIÉTÉ X ne pourra pas être tenue responsable en cas de disparition ou de dommages causés aux biens de la SOCIÉTÉ Y dans le cadre de la mise à disposition du local. Cependant, les parties peuvent convenir que la SOCIÉTÉ X aura la charge de la garde des biens entreposés dans le local mis à disposition. Dans ce cas il conviendra de bien définir les obligations et garanties de la SOCIÉTÉ X à ce titre.
7. REVISION – RESILIATION
   • La présente convention pourra être révisée ou résiliée à tout moment, à la demande de l’une des Parties et donnera lieu, le cas échéant, à un avenant signé par chacune des Parties.

Fait en 2 exemplaires, à …..…… le ………..

Pour la SOCIETE X



Pour la SOCIETE Y