Je dois envoyer des salariés en détachement au Royaume-Uni après le 29 mars
Avec ou sans accord de sortie, la libre circulation des personnes entre le Royaume-Uni et l'UE devrait perdurer jusqu'au 31 décembre 2020.
Ainsi, la détention d'un passeport ou d'une carte d'identité valide suffira pour passer les frontières.Après cette date, l'usage d'un passeport pourrait être exigé. Toutefois, selon le gouvernement britannique, les ressortissants européens ne devraient pas être soumis à l'obligation de visa pour les séjours de moins de trois mois.
En cas de détachement de salariés, il faudra vérifier l'évolution de la réglementation britannique, la directive sur le détachement de 1996 ne s'appliquant plus. À ce jour, aucune formalité spécifique liée au détachement n'est exigée outre-Manche. En revanche, le respect de la réglementation sociale locale (salaires minimaux, congés, périodes de repos...) reste requis.
Je dois envoyer des marchandises ou j'ai passé commande de marchandises provenant du Royaume-Uni
En cas de no deal, le Royaume-Uni sera considéré comme un pays tiers à l'UE. Dès lors, des formalités douanières 1 (déclaration d'exportation, certificat d'origine...) deviendront nécessaires pour toutes les marchandises circulant entre le Royaume-Uni et l'UE. Elles pourront aussi être soumises à des droits de douane et taxes.
Avec le retour des contrôles douaniers, les flux de marchandises entre les deux zones devraient se trouver considérablement ralentis.
Pour accompagner les entreprises, les douanes françaises organisent des réunions d'information 2 sur l'ensemble du territoire.
Je dois facturer une prestation de travaux ou des marchandises au Royaume-Uni
Le système de TVA intracommunautaire ne devrait plus s'appliquer au Royaume-Uni à compter du 30 mars prochain. Il faudra donc se renseigner sur les modalités de facturation de la TVA pour toute prestation de travaux réalisée au Royaume-Uni, avec deux options possibles : une facturation hors taxes avec autoliquidation de la TVA par le client assujetti ou l'immatriculation à la TVA britannique.
De plus, toute demande de remboursement de TVA devra être adressée directement aux services fiscaux britanniques, alors qu'aujourd'hui les entreprises peuvent se faire rembourser la TVA payée au Royaume-Uni auprès du service des impôts français.
L'exportation de marchandises vers un pays tiers à l'UE est exonérée de TVA, dans la mesure où la facture est établie hors taxes avec la mention « Exonéré en France en application de l'article 262-I du Code général des impôts », tandis que l'importation de marchandises est soumise à la TVA française et recouvrée par l'administration douanière.
Qu'en est-il des achats et des paiements ?
La dévaluation de la livre sterling vis-à-vis de l'euro pourrait se poursuivre.
Cela affectera aussi bien le prix des marchandises, importées ou exportées, que les contrats déjà signés, mais dont le paiement est prévu après le 29 mars.
Il convient donc de se rapprocher de sa banque pour définir les solutions les plus adaptées afin de limiter les risques.
J'ai des salariés britanniques au sein de mon entreprise
En l'absence d'accord de sortie, les ressortissants britanniques résidant en France devront déposer une demande de titre de séjour dès le 29 mars.
Les modalités de cette demande restent à définir. Le gouvernement s'y prépare actuellement.
En cas d'accord, une période transitoire s'ouvrira jusqu'en décembre 2020, au cours de laquelle ces salariés devront déposer une demande pour le nouveau titre de séjour mis en place.
ET POUR JERSEY ET GUERNESEY...
Les îles anglo-normandes de Jersey et Guernesey ne font pas partie de l'Union européenne. En tant que dépendances de la Couronne britannique, elles seront toutefois concernées par le Brexit. Donc, la même vigilance s'impose.
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Voir le dossier sur les formalités douanières, dans l'espace adhérent du site de votre fédération (Europe-International > Dossiers : infos pays et export).
