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TVA, impôts : aspects fiscaux à prendre en compte pour vendre ou réaliser des travaux en Europe

Lors de la réalisation de travaux ou l’envoi de marchandises dans un autre État membre de l’Union européenne, les règles de facturation et d’assujettissement à la TVA varient selon les situations : lieu des travaux, qualité du client assujetti ou non, etc.

Le pays d’imposition, en matière de bénéfices ou de revenus, dépend principalement de la convention fiscale signée entre la France et l’État où se déroule le chantier, ainsi que de la durée d’intervention à l’étranger.

13:5002/03/2023

Rédigé par FFB Nationale

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TVA

Comment facturer la réalisation de travaux immobiliers dans un autre État membre de l’Union européenne ?

Les travaux immobiliers sont taxables au lieu de situation de l’immeuble. À ce titre, la TVA n’est pas versée en France, mais dans l'État où sont réalisés les travaux et au taux en vigueur localement (voir tableau ci-après).

Les travaux réalisés pour le compte d’un client assujetti à la TVA doivent être soumis à autoliquidation, c’est-à-dire que le client est redevable de la TVA. Dans ce cas, la facture est établie pour un montant hors taxes avec la mention « AUTOLIQUIDATION ». Outre les mentions habituelles, la facture doit obligatoirement comporter le numéro de TVA intracommunautaire du client.

Lorsque le client n’est pas assujetti à la TVA (cf. particulier), l’entreprise non établie qui réalise des travaux dans un autre État membre de l’UE doit s’immatriculer à la TVA en tant qu’opérateur étranger. Il convient de s’assurer préalablement de la règlementation applicable et des modalités d’immatriculation dans l’État membre de destination.

Attention ! Certains États imposent l’immatriculation de toute entreprise intervenant sur son territoire, quelle que soit la qualité du client, assujetti ou non (cf. Luxembourg).

Le site Internet « L’Europe est à vous » met à disposition un accès à l’information sur les règlementations de chaque État membre.

Afin de simplifier les obligations déclaratives et de paiement, un guichet unique TVA a été mis en place pour les entreprises qui réalisent des prestations de services, ou des ventes à distance de biens, dans un autre État membre de l’UE pour un client non-assujetti à la TVA. Ce dispositif optionnel permet de déclarer et payer la TVA à partir d’un État membre sans avoir à s’immatriculer dans les autres. Lorsque l’entreprise opte pour ce dispositif, elle facture TTC (taux applicable localement) et doit y déclarer l’ensemble des opérations éligibles. En France, l’inscription au guichet unique TVA, géré par la DGFIP, s’effectue via l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr (informations ).

Comment facturer la vente de marchandises dans un autre État membre de l’Union européenne ?

La vente de marchandises à un client assujetti à la TVA dans un autre État membre de l’UE, autrement appelée la « livraison intracommunautaire », est exonérée de TVA si elle remplit plusieurs conditions : la livraison est effectuée à titre onéreux, le vendeur et l’acquéreur sont assujettis à la TVA dans leurs États respectifs et le bien est expédié hors de France (sous réserve de présentation des justificatifs d’expédition).

De plus, certaines règles de facturation s’appliquent. Ainsi, en plus des mentions habituelles, il convient d’ajouter les numéros de TVA du vendeur et de l’acquéreur, ainsi que la mention « Exonération de TVA selon l’article 262 ter-I du CGI ».

En complément, le vendeur doit remplir remplir l’état récapitulatif des clients pour les besoins de la TVA et, éventuellement, une déclaration d’enquête statistique¹.

La vente de marchandises à un client non-assujetti à la TVA situé dans un autre État membre est considérée comme une vente à distance. Il revient au vendeur de déclarer et verser la TVA. Toutefois, le lieu de la prestation varie selon le chiffre d’affaires annuel des ventes à distance réalisées dans l’ensemble de l’UE :

jusqu’à 10 000 € HT, le lieu de livraison est situé dans l’État de départ et la TVA de cet État s’applique. Ainsi, la TVA française s’appliquera pour une vente à distance à partir de la France ;
à partir de 10 000 € HT, le lieu de livraison se situe dans l’État du client ou de destination des biens. C’est donc la TVA de cet État qui s’applique.

Afin de simplifier les obligations déclaratives et de paiement, un guichet unique TVA a été mis en place pour les entreprises qui réalisent des ventes à distance de biens, ou des prestations de services, dans un autre Etat membre de l’UE pour un client non-assujetti à la TVA. Ce dispositif optionnel permet de déclarer et payer la TVA à partir d’un Etat membre sans avoir à s’immatriculer dans les autres. Lorsque l’entreprise opte pour ce dispositif, elle facture TTC (taux applicable localement) et doit y déclarer l’ensemble des opérations éligibles.

En France, l’inscription au guichet unique TVA, géré par la DGFIP, s’effectue via l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr (informations ).

_{1 Voir fiche « Vendre ou acheter au sein de l'Union européenne ».}

Impôt sur les bénéfices

Quel est le pays d’imposition du bénéfice dégagé sur un chantier réalisé dans un autre État membre ?

Une entreprise française est imposable sur les bénéfices des chantiers exécutés, qu’ils soient situés en France (métropole et DROM) ou hors de France. Toutefois, il existe une exception importante : la notion d’établissement stable.

La notion d'établissement stable permet, pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, de déterminer si une activité du bâtiment exercée à l’étranger est imposable au lieu d'exercice de l'activité ou, au contraire, au lieu de résidence de l'entreprise.

À ce titre, il convient de se référer aux conventions fiscales internationales³ qui régissent les relations entre deux États afin d’éviter les doubles impositions. Chaque convention comporte une définition de l’établissement stable qui, dans le bâtiment, peut recouvrir deux notions :

une installation fixe d’affaires (locaux, matériels…) dont dispose l’entreprise pour exercer toute ou partie de son activité ;
les chantiers de construction lorsqu’ils excèdent une certaine durée, généralement précisée dans les conventions. La durée la plus souvent évoquée est de douze mois (modèle convention OCDE), même si, pour certains pays, elle est moindre (six mois en Belgique).

Chaque chantier est traité distinctement. La durée du chantier est décomptée de son commencement par l’entreprise jusqu’à son achèvement, même si des interruptions momentanées sont intervenues (intempéries par exemple). L’addition de plusieurs chantiers successifs peut constituer un établissement stable.

À partir du moment où un chantier peut être considéré comme un établissement stable, et donc imposé localement, il est recommandé de tenir une comptabilité spécifique, afin d’identifier le bénéfice résultant de celui-ci.

_{2 Source Commission européenne « Taux de TVA appliqués dans les États membres de l’Union européenne »}

_{3 Les conventions fiscales signées par la France sont disponibles sur le site des impôts : https://www.impots.gouv.fr/les-conventionsinternationales}

Impôt sur le revenu

Quel est le régime fiscal du détachement des salariés ?

Les salariés qui sont envoyés à l'étranger par leur employeur, mais qui conservent leur domicile fiscal en France, peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle d'impôt sur le revenu sur les salaires perçus pour l’activité exercée à l’étranger (art. 81 A du code général des impôts).

L’exonération totale peut s’appliquer dans deux cas :

lorsque les rémunérations ont été soumises, dans l’État d’exercice de l’activité, à un impôt sur le revenu au moins égal aux deux tiers de celui qu'elles auraient supporté en France ;
lorsque les rémunérations se rapportent à des activités, limitativement énumérées par la loi, exercées à l'étranger pendant plus de 183 jours au cours d'une période de douze mois consécutifs.

Parmi les activités concernées, on relève notamment les chantiers de construction (au sens tous travaux publics) ou de montage, l’installation d'ensembles industriels (mise en route, exploitation, prospection et ingénierie), ainsi que les activités de prospection commerciale (120 jours au cours d’une période de 12 mois consécutifs).

Lorsque l'exonération totale ne peut s'appliquer, le salarié n'est soumis à l'impôt qu'à concurrence du montant du salaire qu'il aurait perçu si son activité avait été exercée en France (exonération partielle). Ainsi, les suppléments de rémunération liés à l'expatriation ne sont pas imposables.

Le bénéfice de l’exonération est subordonné à plusieurs conditions qui doivent être simultanément réunies :

les déplacements doivent être engagés pour des raisons professionnelles qui se rattachent à l’intérêt direct et exclusif de l’employeur ;
la durée du séjour à l’étranger doit être, hors temps de transports, d’au moins 24 heures entre les dates de départ et d’arrivée dans l’autre État, et ininterrompue ;
les suppléments de rémunération versés doivent être fixés préalablement à chaque séjour à l’étranger et être en rapport avec l’importance des déplacements, selon leur nombre, leur durée et leur destination, sans pour autant excéder 40 % de la rémunération versée.

Attention ! Ces exonérations en France ne signifient pas exonération dans les pays étrangers. Il faut se référer aux conventions fiscales internationales de la France avec chaque État membre.

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