Vendre ou acheter au sein de l'Union européenne

Puis-je transporter les matériaux et matériels nécessaires à mon chantier dans un autre État membre de l’Union européenne ?

Un produit qui se trouve en libre circulation au sein de l’Union européenne, c’est-à-dire qui a été légalement fabriqué ou commercialisé dans un autre État membre, a droit à une égalité de traitement par rapport aux productions nationales. Il doit pouvoir accéder à un marché dans les mêmes conditions.

De ce fait, une entreprise ne pourra se voir opposer une discrimination qui prévoit, par exemple, des formalités particulières telles qu’une licence d’importation pour commercialiser un produit dans un autre État membre. De même, on ne peut interdire la commercialisation du produit en raison d’une non-conformité avec la réglementation du pays de destination.

Toutefois, certaines réglementations nationales sont encore contraires à la réglementation européenne : règles techniques, réglementations en matière de prix, contrôles excessifs aux frontières, etc. Toute entreprise victime de ces pratiques peut porter réclamation¹ ou déposer une plainte.

Quelles sont les formalités pour les échanges et passages frontaliers de biens et de services au sein de l’UE ?

Le marché unique entre les États membres de l’Union européenne a pour effet de supprimer une grande partie des formalités et des contrôles liés aux échanges de biens. Toutefois, la nécessité d’établir des statistiques du commerce extérieur et la surveillance des règles fiscales imposent aux entreprises de réaliser des formalités déclaratives pour leurs opérations d’échanges de biens et/ou leurs prestations de services intracommunautaires.

La déclaration européenne de services (DES)

La déclaration européenne de services (DES) est obligatoire pour les entreprises françaises qui réalisent des prestations de services au profit d’entreprises assujetties à la TVA situées dans un autre Etat membre de l’UE.

Par exception, les prestations suivantes ne sont pas concernées par cette obligation déclarative :

• services des agences de voyage ;
• services se rattachant à un immeuble ;
• prestations de transport de passagers ;
• prestations consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, ainsi que les prestations accessoires à cet accès ;
• ventes à consommer sur place ; 
• locations de moyen de transport de courte durée ;
• services bénéficiant d’une exonération dans l’État membre du preneur.

Les travaux immobiliers constituent donc une exception et ne sont pas concernés par cette déclaration européenne de services.

L’état récapitulatif TVA

Depuis le 1er janvier 2022, la déclaration d’enquête statistique (voir ci-dessous) et l’état récapitulatif des clients pour les besoins de la TVA ont succédé à la déclaration d’échange de biens (« DEB »), qui a été supprimée.

L’état récapitulatif TVA vise à recueillir des informations sur les livraisons intracommunautaires (ou expéditions) opérées par le vendeur vers un autre État membre de l’UE. Il doit être déposé dès le premier euro et dans les dix jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible.

Cette déclaration est obligatoirement transmise par voie électronique sur le portail Deb Web géré par le service de la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), à l’exception des entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA qui peuvent, quant à elles, souscrire à cette déclaration sur formulaire papier.

Attention ! Le défaut de production de la déclaration dans les délais fait l’objet d’une amende de 750 €, portée à portée à 1 500 € à défaut de production dans les 30 jours de la mise en demeure. Par ailleurs, toute omission ou inexactitude entraine une amende de 15 € chacune avec un maximum de 1 500 €.

Pour vous aider à remplir ces déclarations, vous trouverez de nombreuses informations sur le site de la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI).

_{1 Voir fiche « En cas de litige avec une administration ».}

La déclaration d’enquête statistique

L’établissement de la déclaration d’enquête statistique ne concerne qu’un échantillon d’entreprises. Les entreprises concernées sont informées de leur participation par l’envoi d’une « lettre-avis » les informant de l’obligation de répondre à cette enquête. En l’absence de réception de ce document, l’entreprise ne sera donc pas concernée.

Les produits de construction utilisés lors d’un chantier dans l’Union européenne doivent-ils être conformes à une norme nationale, européenne, internationale ?

En plus des normes rendues obligatoires par la réglementation du pays, les normes applicables sont celles qui sont spécifiées dans le marché. Ainsi, un maitre d’ouvrage peut faire référence aux normes qu’il souhaite, qu'elles soient nationales (transposant éventuellement des normes européennes), internationales (normes ISO) ou toute autre norme dans la mesure où elle n’entre pas en contradiction avec la réglementation nationale.

Parallèlement, les produits de construction marqués CE peuvent circuler librement au sein de l’Union européenne. Le marquage CE s’applique aux produits de construction :

• couverts par une norme harmonisée ou ayant fait l’objet d’une évaluation technique européenne [ETE] (effectuée de façon volontaire à la demande du fabricant) ;
• pour lesquels une déclaration de performances a été établie par le fabricant.

Peut-on utiliser un produit fabriqué en France dans un autre État membre de l’Union européenne ?

Un produit fabriqué en France et marqué CE ne peut pas être interdit de commercialisation dans un autre pays de l’Union européenne. Son utilisation peut toutefois être soumise au respect d’éventuelles réglementations locales, sans oublier les éventuelles spécifications du client et la compatibilité du produit avec les techniques de construction locales.

Peut-on utiliser, en France, des produits fabriqués dans un pays de l’Union européenne ?

Quelle que soit sa provenance, un produit marqué CE ne peut pas être interdit de commercialisation sur le marché français. Il faut tout de même vérifier si ses caractéristiques sont adaptées à l’ouvrage à construire (en réponse aux besoins du client), à la réglementation et aux règles de l’art.

Ainsi, par exemple, le classement au feu d’un produit marqué CE doit être adapté à la réglementation incendie spécifique au type de bâtiment dans lequel il sera utilisé. De même, on vérifiera s’il satisfait aux exigences de mise en œuvre (spécifiées par le maître d’ouvrage ou choisies par l’entreprise).

Rappelons également que les contrats d’assurance couvrant la responsabilité des entreprises de construction ne couvrent pas automatiquement tous les produits, procédés ou techniques. Ils distinguent les travaux entrant dans le périmètre des techniques dites « courantes », qui sont couvertes par l’assureur sans déclaration préalable, des techniques qualifiées de « non courantes » qui doivent être déclarées spécifiquement à l’assureur afin d’étendre les garanties à leur mise en œuvre.

Si chaque assureur peut rédiger cette clause comme il l’entend, la majorité d’entre eux reprend celle proposée par leur fédération professionnelle, France Assureurs.

Depuis le 1er janvier 2023, cette clause est rédigée comme suit :

« Pour des travaux de construction répondant une norme homologuée (NF DTU ou NF EN), à des règles professionnelles acceptées par la C2P ou des recommandations professionnelles acceptées par la C2P.

Pour des procédés ou produits faisant l’objet, au jour de la passation du marché, d’une Évaluation Technique Européenne (ETE), bénéficiant d’un Document Technique d’Application (DTA), ou d’un Avis Technique (Atec), valides et non mis en observation par la C2P.

Pour des procédés ou produits faisant l’objet, au plus tard le jour de la réception (au sens de l’article 1792-6 du code civil), d’une Appréciation Technique d’Expérimentation (Atex) avec avis favorable.

Les règles professionnelles acceptées par la C2P (commission prévention produits mis en œuvre par l’Agence Qualité Construction), les recommandations professionnelles acceptées par la C2P et les procédés ou produits mis en observation par la C2P sont consultables sur le site de l’Agence Qualité Construction (www.qualiteconstruction.com). »

Les entreprises ont doivent donc vérifier que leurs travaux entrent dans le périmètre de leur contrat et, en cas de doute, solliciter leur assureurs en amont de la remise de leur offre.

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