En tant que sous-traitant d’une entreprise pour un chantier dans un pays de l’Union
européenne, quelle loi (responsabilité, garantie de paiement...) régit les relations
contractuelles ?
La principale caractéristique de l’opération de sous-traitance est qu’elle met en jeu au moins deux contrats d’entreprises
:
un contrat principal conclu entre le maître d’ouvrage et l'entrepreneur principal ;
et un contrat de sous-traitance conclu entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant.
En règle générale, le contrat de sous-traitance reprend, pour une part importante, les dispositions du marché
principal et est soumis à la réglementation locale. Toutefois, ce n’est pas une obligation et, comme pour tout
contrat international privé, les parties au contrat de sous-traitance peuvent choisir la loi applicable à leurs relations
contractuelles.
Compte tenu de la variété des situations et des différences de réglementation d’un pays à l’autre, il n’existe pas de
modèle de contrat de sous-traitance international. Mais, il est possible de s’inspirer de certaines dispositions du
contrat-type de sous-traitance établi par la FFB et la FNTP1.
Comment prévenir le risque d’impayés ?
La France dispose d’une législation spécifique2 pour protéger le sous-traitant du risque d’impayé de l'entrepreneur
principal. Elle prévoit le paiement direct du sous-traitant par le maître d’ouvrage public et, en cas de maître
d’ouvrage privé, la fourniture d’une caution bancaire ou la mise en place d’une délégation de paiement.
Mais, cette législation ne s’applique pas au contrat de sous-traitance qui s’exécute à l’étranger, à moins que les
parties au contrat aient choisi la loi française pour régir leurs relations.
En Europe, hormis la France et le Luxembourg, peu de pays ont adopté une réglementation relative à la sous-traitance.
Le sous-traitant n’aura donc pas de garantie de paiement, à moins que le système législatif adopté par
les parties ne le prévoie, qu’elle soit incluse au contrat lui-même ou que le sous-traitant souscrive une garantie
bancaire internationale3.
Les clauses habituelles pour un marché de travaux doivent être précisées dans le contrat de sous-traitance : pièces
contractuelles, conditions de paiement (avances, acomptes et solde, révision des prix...), modalités de paiement
(domiciliation des règlements, unité de compte et monnaie de paiement...), garantie de paiement contractuelle
ou fonction de la législation applicable, assurances, arbitrage ou juridiction compétente en cas de litige, etc.
Même s’il a contracté avec une entreprise principale française, le sous-traitant doit être particulièrement attentif
à l’incidence de la réglementation locale sur l’exécution de ses prestations. C’est notamment le cas à propos des
règles techniques applicables, des conditions d’approvisionnement, de transport, de stockage et de gardiennage, et
toutes les questions concernant l’intendance, l’hébergement et le statut du personnel détaché de son entreprise, etc.
1 Contrat type diffusé par la SEBTP et les fédérations départementales.
2 Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et art. L.2193-1 à L.2193-14 du code de la commande publique.
3 Voir fiche « Moyens de paiement ».
