Transporter des marchandises en Europe

Quelle règlementation s’applique pour les transports privés ou « pour compte propre » au sein de l’Union européenne ?

Les transports pour compte propre entre les pays de l’Espace économique européen peuvent être effectués librement dès lors que¹ :

• les marchandises transportées appartiennent à l’entreprise ;
• ces marchandises sont destinées à être utilisées par l’entreprise qui les transporte pour ses propres besoins ;
• le véhicule appartient à l’entreprise, ou a été loué par elle, et est conduit par le personnel propre de l’entreprise (pas de location avec chauffeur ni de conducteur intérimaire) ;
• le transport ne constitue qu’une activité accessoire de l’entreprise.

Toutefois, quel que soit leur tonnage, les véhicules effectuant un transport pour compte propre à destination d’un pays de l’Union européenne doivent détenir, à bord, différents documents concernant la marchandise, le conducteur et l’entreprise.

_{1 Règlement CE 1072/2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route.}

Concernant la marchandise

Un document d’accompagnement, portant le cachet de l’entreprise effectuant le transport, doit préciser les mentions suivantes :

• date d’expédition ou d’enlèvement ;
• nom et adresse de l’expéditeur et du destinataire ;
• lieu de chargement et de déchargement ;
• nature et quantité, poids ou volume de la marchandise ;
• contrat ou feuille de location s’il s’agit d’un véhicule loué.

Concernant le conducteur (si le véhicule est > à 3,5 t PTAC)

• Justificatif de l’activité

Lors de tout contrôle sur route, le conducteur doit pouvoir présenter : le(s) disque(s) chronotachygraphe(s) du jour en cours ; les disques des 28 jours calendaires précédents ; la carte de conducteur (pour véhicule muni d’un chronotachygraphe électronique) ; les sorties imprimées pendant les 28 jours précédents.

• Justificatif des arrêts de l’activité

Si le conducteur a eu des jours sans conduite au cours des 28 jours précédents (congé maladie, vacances, autres activité), il doit le justifier lors du contrôle.

Un modèle d’« attestation de conduite² » à produire par l’employeur est rendu obligatoire dans certains pays européens. Ce n’est pas le cas en France, où il faut cependant, justifier des périodes de non conduite. Il est recommandé d’utiliser le modèle dès que l’on sort des frontières.

• Attestation concernant le conducteur

En tout état de cause, le conducteur doit avoir à bord : un bulletin de salaire, une copie de son contrat de travail ou une attestation de l’employeur.

Concernant l’entreprise

En sus, l’entreprise se voit astreinte à certaines déclarations de nature fiscale pour :

• l’acheminement de matériel de chantier vers un État membre de l’UE destiné à revenir en France > tenue d’un registre particulier³ ;
• la livraison intra-communautaire de matériaux de construction voués à être incorporés à l’ouvrage > souscription⁴.

_{2 Formulaire téléchargeable sur : https://transport.ec.europa.eu/transport-modes/road/social-provisions/driving-time-and-rest-periods/formattestation-
activities_en
3 Voir fiche « Fiscalité ».
4 Voir fiche « Libre circulation ».}

Qu’est-ce que le cabotage ?

Le cabotage consiste, pour une entreprise, à effectuer, de façon temporaire, un transport à l’intérieur d’un État dans lequel elle n’est pas établie.

Exemple : une entreprise française livre des matériaux sur l’un de ses chantiers, situé à Gênes, en Italie. En repartant pour la France, elle en profite pour charger, à Gênes, du matériel censé être déposé sur un autre de ses chantiers, situé à Milan. Le transport Gênes/Milan constitue du cabotage.

Chaque État membre peut encadrer le cabotage comme il l’entend. Depuis février 2022, l’activité de cabotage est règlementée comme suit :

• lorsque le transport routier international est à destination du territoire français, le cabotage routier est autorisé, après déchargement des marchandises, dans la limite de trois opérations sur le territoire français, dans un délai de sept jours à compter du déchargement précité ;
• lorsque le transport routier international n’a pas pour destination le territoire français, il ne peut être effectué qu’une seule opération de cabotage, sur le territoire français, dans le délai maximum de trois jours suivant l’entrée à vide du véhicule sur le territoire national ;
• les conducteurs internationaux doivent indiquer sur leur chronotachygraphe le symbole du pays où ils commencent et finissent leur période de travail journalière. Le franchissement de toute frontière doit être renseigné manuellement. À compter de 2023, de nouveaux tachygraphes numériques pourront enregistrer automatiquement le franchissement des frontières, les périodes de chargement et déchargement ainsi que leur localisation ;
• une période de carence de quatre jours entre deux périodes de cabotage est imposée, les conducteurs devant être capables d’en rapporter la preuve.

Les véhicules effectuant une opération de cabotage en France doivent être accompagnés des documents justifiant le respect de ces dispositions, à savoir ceux qui attestent du transport international préalable et de chaque opération de cabotage réalisée, sous peine de sanction (amende de 15 000 €). En tout état de cause, il faut respecter le code de la route français, les conditions relatives aux transports exceptionnels le cas échéant, les règles de restrictions ou d’interdiction de circuler françaises, etc.

En matière de TVA, le client (assujetti) est redevable de la TVA applicable aux prestations de cabotage réalisées sur le territoire. En conséquence, le prestataire étranger émet des factures H.T. et le client verse la TVA française aux services fiscaux.

Quelle réglementation s’applique au personnel affecté à la conduite de véhicules ?

Pour éviter toute concurrence entre États membres et protéger les conducteurs, les temps de conduite et de repos des conducteurs de véhicules de plus de 3,5 t sont totalement harmonisés au sein de l’Union européenne⁵.

Un appareil de contrôle, le chronotachygraphe, obligatoirement installé dans chaque véhicule de transport de marchandises supérieur à 3,5 t assure le contrôle du respect de cette règlementation⁶.

Cette réglementation est obligatoire en tout état de cause, même pour les transports pour compte propre.

_{5 Règlement CE 561/2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route.}

_{6 Règlement UE165/2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers. Directive 2020/1057 et règlement UE 2020/1055 du 15 juillet 2020 transposés aux articles L3452-7 et suivants du code des transports}

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