EGF-BTP et le CNSTB ont souhaité conjointement mettre en place un dispositif de conciliation inter-entreprises permettant de résoudre à l'amiable des litiges inter-entreprises que ce soit dans le cadre de la sous-traitance ou de la co-traitance.
Cette conciliation a pour objet de régler tous types de conflits rapidement, avec un minimum de frais, en préservant les rapports commerciaux et en toute confidentialité. Elle n'est pas exclusive d'un recours devant les tribunaux mais peut parfaitement se substituer à la voie judiciaire. L'idée de ce dispositif a été présentée successivement au cours de l'année 2002 au Conseil des Régions auquel participent les Présidents des Fédérations Régionales, au Conseil des Professions qui représentent les Unions et Syndicats nationaux ainsi qu'au Conseil d'administration de la FFB. Elle a rencontré un vif intérêt et a abouti à formaliser un mode d'emploi du fonctionnement de la conciliation et à énoncer quelques principes dont vous trouverez l'énoncé ci-dessous.
La voie qui a été choisie et entérinée par les instances de la FFB est celle d'une décentralisation, au travers de la saisine par les entreprises, du Président de leur Fédération départementale qui propose aux parties en litige un conciliateur présentant des garanties d'indépendance. La conciliation, fonctionnant selon un mécanisme extrêmement simple, est un service syndical gratuit pouvant être utilisé à tout moment.
PRINCIPES DE LA CONCILIATION
1- Le conciliateur rapproche les parties pour les aider à trouver une solution négociée à leur litige.
2- Le conciliateur et les parties se réunissent dans les locaux de a Fédération départementale, ou tout autre lieu qu'elles auraient approuvé d'un commun accord.
3- Le conciliateur, les parties en litige et la Fédération départementale sont tenus à la plus stricte confidentialité pour tout ce qui concerne la conciliation.
4- Le conciliateur est autonome par rapport à toute procédure judiciaire ou arbitrage en cours.
5- La conciliation doit intervenir dans le mois suivant la saisine de la Fédération départementale par les parties. Dans l'hypothèse où le conciliateur estimerait impossible de parvenir à une conciliation avant ce terme, il en informe les parties et la Fédération départementale.
6- Les parties ou le conciliateur peuvent mettre un terme à tout moment à la conciliation.
7- Si un accord intervient entre les parties en dehors de la conciliation, les parties se doivent d'en informer le conciliateur. Il en est de même en cas de décision de justice mettant un terme au litige.
8- La conciliation est effectuée à titre de service syndical. Elle est gratuite et ne peut donner lieu au paiement d'honoraire (seuls les frais éventuellement supportés par le conciliateur peuvent lui être remboursés par les parties ou la Fédération départementale).
