La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter son ouvrage avec ou sans réserves.
Elle est une formalité importante dans la mesure où :
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Elle entraine le transfert au maître de l’ouvrage de la garde de l’ouvrage et des risques qui y sont liés
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Elle constitue le point de départ du délai de restitution de la retenue de garantie ou de la libération de la caution qui la remplace
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Elle couvre les malfaçons et les défauts de conformité apparents s’ils n’ont pas fait l’objet de réserves
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Elle marque le point de départ des garanties légales : garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement et garantie décennale
Elle doit être prononcée contradictoirement. Il existe plusieurs formes de réception.
La plus courante, qui une valeur amiable, est appelée réception expresse. Elle donne lieu à un procès-verbal, daté et signé par le client et visé par l’entrepreneur.
En cas d'absence de procès-verbal, la réception peut être considérée comme tacite si deux conditions sont réunies à savoir la prise de possession de l'ouvrage par le maître d'ouvrage et le paiement des travaux.
Enfin, l’article 1792-6 du code civil prévoit qu’elle peut également être prononcée judiciairement notamment quand le maître de l’ouvrage refuse de la prononcer.
En tant qu’entreprise, vous avez tout intérêt à la solliciter. Une demande écrite en ce sens au maître de l’ouvrage est dès lors conseillée.
Nous vous invitons à vous rapprocher du juriste de votre Fédération pour un conseil personnalisé sur ce sujet.
A noter que des modèles de courriers et de procès-verbal de réception sont également disponibles via la boîte à outils sur votre espace adhérent.
