Démarrage du chantier : demandez un acompte ou une avance !

Le fait que celle-ci ait obtenu le versement d'une avance par le maître de l'ouvrage peut faciliter l'obtention d'une avance par le sous-traitant.

Constructeur de maisons individuelles

Dans la construction de maisons individuelles, aucun versement ne peut être exigé avant tout début d'exécution du contrat.

Néanmoins, pour un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan, deux possibilités existent :

• soit un dépôt de garantie de 3 % sur un compte ouvert au nom du maître de l'ouvrage ;
• soit au maximum deux versements limités à 5 % du montant du contrat (à la signature du contrat et à la délivrance du PC) si une attestation de garantie de remboursement est fournie par le constructeur.

Marchés publics

Dans les marchés publics ², le versement d'une avance est obligatoire lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 € HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois ³.

Le montant de l'avance est fixé à 5 % du montant TTC du marché, mais le contrat peut prévoir une avance d'un montant supérieur, jusqu'à 30 %, voire 60 %, du montant du marché, sous réserve que l'entreprise fournisse une garantie à première demande.

Sous-traitant

Le sous-traitant payé directement par le maître d'ouvrage public a droit à une avance, à condition que le marché principal soit d'un montant supérieur à 50 000 €.

Ainsi, même si le sous-traitant réalise moins de 50 000 € de prestations et même si l'entreprise principale a renoncé à bénéficier à l'avance, il peut demander à en bénéficier.

Groupement d'entreprises

Lorsque le titulaire du marché est un groupement d'entreprises, le droit à l'avance s'apprécie par rapport au montant total du marché, et non par rapport au montant de la part des prestations devant être exécutée par chacun de ses membres.

La garantie de remboursement de l'avance

L'avance est un droit pour les entreprises ; le maître de l'ouvrage ne doit pas faire pression sur elles pour qu'elles y renoncent.

Toutefois, le décret relatif aux marchés publics ⁴ permet aux collectivités territoriales de conditionner le versement de l'avance à la fourniture d'une garantie de remboursement par l'entreprise.

Cette garantie prend la forme d'une garantie à première demande ou d'une caution personnelle et solidaire délivrée par un établissement bancaire.

Seule l'entreprise principale peut être astreinte à fournir cette garantie au maître de l'ouvrage, mais il est possible de la prévoir dans le contrat de sous-traitance.

Paiement et remboursement de l'avance

Le délai de paiement de l'avance court à partir de l'ordre de service prescrivant le commencement des prestations, ou lors de la notification du marché, ou, si une garantie de remboursement a été exigée, à compter de la réception de cette garantie par le maître de l'ouvrage.Pour le sous-traitant, c'est la notification de l'acte spécial de sous-traitance qui fera démarrer le délai.

Concernant le remboursement de l'avance, c'est le marché qui en prévoit le rythme et les modalités. En cas de silence du marché, le remboursement s'impute sur les sommes dues quand le montant des prestations exécutées atteint 65 %?; il doit être terminé à 80 % pour le titulaire comme pour le sous-traitant.