Facturation : êtes-vous au point ?

Délivrée dans les conditions requises par le Code général des impôts, la facture détaille les prestations et marchandises vendues par une entreprise dans le cadre de ses activités.

Elle a quatre fonctions :

• commerciale : c'est le support de demande de paiement au client pour votre prestation?;
• économique : elle reflète la réalité des relations entre l'entreprise et le client?;
• comptable : elle permet l'enregistrement de l'opération?;
• fiscale : elle ouvre un droit à déduction de la TVA et, plus généralement, constitue un moyen de preuve.

La facturation est-elle systématique ?

L'émission d'une facture est notamment obligatoire en cas de prestation de services ou de vente de marchandise entre professionnels.

Si le client est un particulier, toute prestation de service doit faire l'objet d'une « note » (qui n'est pas véritablement une facture, mais revêt une fonction similaire) lorsque son prix est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise).

Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client sur demande.

Pour des raisons de commodité, nous conseillons de n'utiliser qu'un seul type de facture comprenant l'ensemble des mentions obligatoires.