Interruption du chantier - que faire en cas de défaillance d’un maître de l’ouvrage professionnel ?

Aucune pénalité de retard ne peut être appliquée à l’entrepreneur. L’interruption des travaux pose la question de la garde des ouvrages, conservée en principe par l’entrepreneur jusqu’au jour de la réception. Afin de décharger l’entreprise, il faut impérativement faire dresser, au moment de l’arrêt des travaux, un constat contradictoire qui opérera contractuellement le transfert de la garde juridique du chantier sur le maître de l’ouvrage.

Si le maître de l’ouvrage persiste dans son refus de payer les situations dues à l’entreprise, aux termes de l’article 22.1.3 de la norme Afnor NF P 03-001 « Résiliation du fait du maître de l’ouvrage » : « L’ajournement ou l’interruption fractionné ou continu de plus de six mois, peut entraîner résiliation du marché par l’entrepreneur aux torts du maître de l’ouvrage. »

Cette résiliation est de plein droit et ouvre droit à une indemnité au profit de l’entrepreneur.

Si les travaux sont suspendus et que l’entrepreneur s’était vu délivrer une garantie de paiement, il doit écrire à la banque du maître de l’ouvrage afin de prolonger le délai de validité de la caution.

La retenue de garantie : le maître de l’ouvrage doit la restituer

Trop souvent, le maître de l’ouvrage défaillant refuse de restituer la retenue de garantie, ce qui pose des problèmes de trésorerie non négligeables aux entreprises.

Si les travaux ont été réceptionnés, la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 sur la retenue de garantie, d’ordre public, prévoit que, sauf opposition motivée du maître de l’ouvrage, la retenue de garantie est libérée un an après la réception des travaux. L’article 2 de la loi précitée précise : « L’opposition abusive entraîne la condamnation de l’opposant à des dommages-intérêts. »

Le point de départ du délai d’un an au terme duquel la caution est libérée est la réception des travaux prononcée par le maître de l’ouvrage : il est donc fondamental de réclamer dans tous les cas au maître de l’ouvrage un procès-verbal de réception signé. Ce document sera généralement demandé par les établissements bancaires qui auront délivré une caution bancaire en remplacement de la retenue de garantie.

Cependant, même en cas d’absence de PV de réception, l’entreprise peut obtenir le paiement de la retenue de garantie lorsqu’elle n’est pas consignée⁸, et le maître de l’ouvrage ne peut pas contester la demande de libération de la retenue de garantie.

Quels moyens de recouvrement en cas d’impayé ?

Si la défaillance du maître de l’ouvrage se confirme et qu’il ne paie pas, plusieurs moyens de recouvrement sont possibles.

La lettre de relance

Dès le premier incident, une simple lettre, courtoise mais ferme, pour rappeler au maître de l’ouvrage le paiement des sommes dues et un nouveau délai de paiement (huit jours maximum) doit être adressée par l’entreprise. Si le maître de l’ouvrage ne répond pas à ce courrier, il faut passer rapidement à l’étape suivante.

La mise en demeure de payer

Après écoulement du délai fixé dans la lettre de relance, le courrier de mise en demeure, qu’il est conseillé d’adresser au maître de l’ouvrage en lettre recommandée AR, déterminera le montant de la somme due. Il fixe le point de départ des pénalités dues par le maître de l’ouvrage à l’entreprise, à la suite du retard de paiement.

La sommation de payer

Pour donner plus de poids à ce courrier, l’entreprise peut faire une sommation de payer, qui est une mise en demeure portée par huissier (son coût est de l’ordre de 100 à 150 euros).

Les moyens simplifiés de recouvrement

Si l’insolvabilité du maître de l’ouvrage est acquise et que les moyens précédents sont sans effet, des moyens simplifiés de recouvrement peuvent être mis en œuvre par l’entreprise.

• la dation en paiement, qui consiste à payer par équivalent, le plus souvent en nature. Le maître de l’ouvrage pourra ainsi s’acquitter de son obligation par la remise à l’entreprise de biens meubles (mobilier, véhicule, etc.) ou de biens immeubles (appartement et/ou parking devant notaire). La dation n’éteint l’obligation de payer qu’à due concurrence de la valeur du bien remis⁹ ;
• la médiation, obligatoire pour tous les litiges inférieurs à 5 000 €. Il s’agira d’une déclaration auprès de la chambre de proximité du tribunal judiciaire, avec une procédure dématérialisée.

La saisine du tribunal

En cas d’échec de règlement à l’amiable, l’entreprise pourra recourir à la solution contentieuse, qui pourra prendre plusieurs formes :

• L’injonction de payer, qui exige peu de formalités et qui se révèle relativement rapide et peu coûteuse¹⁰. Pour les créances inférieures à 5 000 €, il faudra d’abord proposer un règlement amiable du litige avant d’entamer la procédure d’injonction de payer. Pour les litiges supérieurs à 10 000 €, le ministère d’avocat sera obligatoire.
• Le référé-provision, procédure rapide et efficace, mais le plus souvent provisoire¹¹. Lorsque la créance n’est pas contestable dans son principe et que le maître de l’ouvrage est récalcitrant ou conteste, à tort ou abusivement, le montant de la dette, le juge civil ou commercial peut accorder, avant tout examen au fond du litige, une provision à l’entreprise.
• Une assignation au fond, selon la qualité du maître de l’ouvrage devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire, qui permet de définir le montant de la somme due et d’obtenir une décision de justice qui reconnaît le droit à paiement de l’entreprise et permet un recouvrement forcé.