Facturation électronique dans les marchés de travaux : qu'en est-il si le maître d'œuvre n'est pas encore soumis à l'obligation ?
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Les entreprises peuvent choisir d'anticiper l'obligation et adresser leurs factures dématérialisées à Chorus Pro avant la date butoir fixée pour leur catégorie.
La complexité des marchés de travaux
Le paiement des marchés de travaux constitue un processus complexe impliquant de nombreux acteurs susceptibles d'intervenir à divers stades du marché : titulaire, mandataire et cotraitants conjoints ou solidaires, sous-traitants, maître d'œuvre et maître d'ouvrage.
Une expérimentation grâce à un groupe de suivi
La FFB a très vite sonné l'alarme. Elle a obtenu de l'AIFE 2 ( l'agence chargée du déploiement de la facturation électronique), dès janvier 2017, la mise en place d'un groupe de suivi sur sept chantiers, composé de sept binômes maîtres d'ouvrage publics et entreprises.
Il a expérimenté en réel la facturation électronique dans toutes les configurations de marché (cotraitance, sous-traitance...), les types de maîtrise d'œuvre (publique ou privée) et les différentes étapes du paiement (situations mensuelles et solde).
Cette expérimentation de sept mois a permis de traiter des anomalies et d'obtenir des améliorations du système.
Pour la période transitoire (2017-2020), la FFB a obtenu deux aménagements
La facturation électronique ne peut produire de bénéfices que si les demandes de paiement ont été validées par la maîtrise d'œuvre.
Or, pendant la période transitoire (jusqu'en 2020), certains maîtres d'œuvre n'auront pas l'obligation légale de s'inscrire sur Chorus Pro, et n'y seront pas forcément obligés contractuellement par l'acheteur public.
La FFB a demandé deux aménagements, qu'elle a obtenus par une note de service adressée à tous les comptables publics 3.
Cette note, d'application immédiate, précise que pendant cette période, pour les marchés de travaux :
- les entreprises peuvent continuer à facturer sous forme papier : « Afin d'éviter tout retard de paiement, lorsque le maître d'œuvre, non encore soumis à l'obligation, n'est pas paramétré dans Chorus Pro, l'instruction du 22 février 2017 relative au développement de la facturation électronique permet au maître d'ouvrage d'accepter que le titulaire du marché et le maître d'œuvre adressent leurs factures en dehors de Chorus Pro » 4 ;
- l'arrivée de la facture papier fait courir le délai de paiement : « Durant la période transitoire concernant les marchés publics de travaux et dès lors que le maître d'œuvre, non encore soumis à l'obligation, n'est pas paramétré dans Chorus Pro, le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement du titulaire par le maître d'œuvre conformément au I. de l'article 2 du décret du 29 mars 2013. »
Des sessions de formation à distance (webinaires)
L'AIFE organise des sessions de formation à distance gratuites pour les entreprises qui font des marchés de travaux.
Ces webinaires sont publiés sur https://communaute-chorus-pro.finances.gouv.fr.
Les entreprises (appelées « fournisseurs ») peuvent s'inscrire en cliquant sur les dates en page d'accueil.
- Pendant la période transitoire, lorsque le maître d'œuvre n'est pas tenu d'utiliser la solution Chorus Pro, les entreprises peuvent continuer à facturer sous forme papier.
- C'est l'arrivée de cette facture papier chez le maître d'œuvre qui fait courir le délai de paiement.
- Les entreprises peuvent s'inscrire en ligne à des sessions de formation à distance.
- Voir Bâtiment actualité n° 6 du 12 avril 2017, « Facturation électronique : ce qu'il faut savoir pour les marchés de travaux ».
- Agence pour l'informatique financière de l'État.
- Note de service de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) en date du 11 mai 2017, apportant des précisions sur l'instruction du 22 février 2017 relative au développement de la facturation électronique dans le cas de marchés de travaux.
- C'est-à-dire classiquement sous forme papier.
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