L'avance dans les marchés de travaux

Comment calcule t’on le montant de l’avance ?

Le montant de l’avance est calculé par application d’un pourcentage forfaitaire à l’assiette constituée par le montant total des prestations. Ce montant varie, en outre, en fonction de la durée d’exécution du marché public, selon qu’elle excède ou non 12 mois.

Pour les marchés publics d’une durée inférieure ou égale à 12 mois

Le montant de l’avance est égal à x% du montant initial TTC du marché public

Montant du marché = 150 000 euros TTC

Durée du marché = 6 mois

Montant de l’avance = 150.000 x 5% = 7 500 €

Pour les marchés publics d’une durée supérieure à 12 mois

Le montant de l’avance est égal à x% de la somme égale à 12 fois le montant initial TTC du marché public divisé par la durée exprimée en mois.

Montant du marché = 150 000 euros TTC

Durée du marché = 20 mois

Montant de l’avance = [(12 x 150 000) / 20] x 5% = 4 500 €

Quel est le taux minimal obligatoire de l’avance ?

Dès lors que les conditions sont remplies, le titulaire a droit à une avance de 5%. Ce taux de 5% est un minimum légal.

Depuis l’entrée en vigueur du décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018, les TPE et PME peuvent – sous conditions – disposer d’une avance minimale de 20%, au lieu de 5% jusqu’alors (art 7 et 10 décret n° 2018-1225).

Peut-on obtenir une avance en dehors des conditions légales ou supérieure à celle prévue légalement ?

1^ère possibilité : fixer un taux compris entre le taux légal et 30%

L’acheteur peut, s’il le souhaite, fixer un taux supérieur au taux minimal, mais sans pouvoir excéder 30% du montant du marché public.

Dans le cadre de marchés passés avec des collectivités locales, l’octroi de l’avance peut être conditionné par la constitution d’une garantie à première demande (pouvant être remplacée d’un commun accord par une caution personnelle et solidaire). Cette possibilité offerte aux collectivités territoriales ne s’applique pas à l’État.

2^ème possibilité : fixer un taux supérieur à 30%, dans la limite de 60%

L’avance peut être portée à un maximum de 60%, à la condition impérative que l’entreprise qui en bénéficie constitue une garantie à première demande garantissant la totalité du montant préfinancé.

Quelles sont les modalités d’octroi de l’avance ?

L’avance doit être versée dans le délai de paiement maximum prévu pour le paiement des acomptes mensuels et du solde.

Le point de départ du délai de paiement est la date de notification de l’acte qui emporte commencement d’exécution des prestations (acte d’engagement ou OS de commencement).

A noter que pour l’octroi de l’avance conditionné à la constitution d’une garantie à première demande ou à la fourniture d’une caution personnelle et solidaire, le point de départ est la réception de la garantie ou de la caution.

En cas de dépassement du délai de paiement de l’avance, le titulaire a droit, sans qu’il ait à les demander au versement des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Quelles sont les modalités de remboursement de l’avance ?

L’avance ne constitue pas un paiement définitif par l’acheteur. Les modalités de remboursement de l’acompte sont fixées par les pièces du marché.

En cas de silence des pièces contractuelles, le remboursement de l’avance – effectué par précompte sur les sommes dues (acomptes mensuels et solde) – commence lorsque le montant des prestations exécutées atteint ou dépasse 65% du montant TTC du marché.

Le remboursement doit être dans tous les cas complets lorsque l’avancement de l’exécution des prestations du titulaire atteint 80% du montant TTC du marché.

L'avance en marchés privés

Contrairement aux marchés publics, en marchés privés il n’y a pas de droit légal à l’avance. Elle doit impérativement être prévue dans les pièces contractuelles.

De même, les délais de paiement de l’article L 441- 6 du Code de commerce prévus pour les acomptes mensuels ou le solde, ne s’appliquent pas à l’avance. Le délai de versement doit être prévu dans le marché.

L’entrepreneur doit être très vigilant sur l’existence d’une avance, son taux et ses modalités d’octroi (notamment vérifier qu’elle soit versée avant tout commencement d’exécution).

En son absence, l’entrepreneur doit la négocier avec le maître de l’ouvrage pour obtenir le préfinancement nécessaire au commencement de l’exécution des travaux.