Si le décompte général est signé sans réserves par l’entreprise, il devient le décompte général et définitif. Cette acceptation lie définitivement les parties sauf en ce qui concerne le montant des intérêts moratoires et de la révision sur le solde.
La réception par le maître d’ouvrage du décompte général signé est le point de départ du délai de paiement du solde du marché. Ce délai est fixé à 30 jours dans le CCAG-Travaux 1.
En cas de contestation sur le montant des sommes dues, le maître d’ouvrage règle, dans un délai de 30 jours, les sommes admises par l’entreprise dans le décompte final. Après résolution du désaccord, il procède, le cas échéant, au paiement d’un complément, majoré, s’il y a lieu, des intérêts moratoires 1.
Que risque l’entreprise si elle ne renvoie pas le décompte général dans les délais impartis ?
Si l’entreprise ne renvoie pas le décompte général signé au maître d’ouvrage dans les 30 jours ou si, l’ayant renvoyé, elle n’a pas motivé son refus ou n’a pas exposé en détail les motifs de ses réserves, en précisant le montant de ses réclamations, elle est réputée avoir accepté le décompte général notifié par le maître d’ouvrage.
Il devient alors le décompte général et définitif du marché 2. Ainsi, l’entreprise ayant reçu le décompte général doit se montrer vigilante et faire des réserves sur tous les points qu’elle conteste. Ces réserves doivent prendre la forme d’un mémoire en réclamation.
Quelles sanctions pour le maître d’ouvrage en cas de notification tardive du décompte général ?
Le DGD tacite
Le CCAG-Travaux 3 permet à l’entreprise, lorsque le maître d’ouvrage ne lui notifie pas le décompte général de son marché dans le délai imparti, de faire naître tacitement un décompte général et définitif qu’aucune des parties ne peut plus remettre en cause.
Les intérêts moratoires
Si le maître d’ouvrage ne notifie pas le décompte général dans les 30 jours à compter de la réception du projet de décompte final par le maître d’œuvre, l’entreprise pourra prétendre au paiement d’intérêts moratoires. Ceux-ci courent à compter de la date théorique à laquelle le délai de paiement aurait dû expirer 4.
De manière générale, en cas de retard du paiement du solde, du fait du maître d’ouvrage, ce dernier doit payer des intérêts moratoires à l’entreprise. Ils sont dus dès le premier jour de retard et doivent être payés sans que l’entreprise ait à en faire la demande. La formule de calcul est : montant TTC dû × (nombre de jours de retard / 365) × taux des intérêts moratoires applicable.
Le taux des intérêts moratoires correspond au taux directeur semestriel (taux de refinancement ou Refi) de la Banque centrale européenne (BCE) 5, en vigueur au premier jour du semestre au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage.
Par exemple, pour un délai de paiement qui expire au 18 juin, les intérêts dus se calculent à partir du 19 juin, en fonction du taux en vigueur au 1er janvier. Pour un délai de paiement qui expire au 22 septembre, il convient d’appliquer le taux en vigueur au 1er juillet. Si le dernier jour du délai est un jour férié, un samedi ou un dimanche, le délai expire à la fin du jour ouvrable suivant.
