Garantie de paiement - Marchés privés

Quelle est la forme de la garantie de paiement ?

Cette garantie prend la forme : • d'un cautionnement bancaire pour le montant des travaux ayant comme bénéficiaire l'entreprise,
ou • d'un versement d'un prêt spécifique pris pour financer les travaux ; dans ce cas, le crédit devra être versé directement à l'entrepreneur par la banque sur ordre du maître de l'ouvrage,
ou • d'une autre garantie si elle est déjà stipulée dans le marché (hypothèque, consignation....). Sont dispensés de fournir un cautionnement, mais concernés par le versement direct du crédit spécifique les maîtres de l'ouvrage qui concluent un marché de travaux pour leur propre compte et pour la satisfaction de besoins ne ressortissant pas à une activité professionnelle en rapport avec ce marché (article 1799-1 du code civil 4ème alinéa - Loi du 1er février 1995).
En d'autres termes, les particuliers qui passent commande de travaux pour leur propre compte et qui financent ces travaux sur leurs fonds propres ou au moyen d'un crédit partiel sont dispensés de fournir à l'entrepreneur une caution ; en revanche un particulier qui financera ses travaux au moyen d'un crédit spécifique devra demander à l'établissement de crédit de verser le montant du prêt à l'entrepreneur.

à retenir

• c'est le maître de l'ouvrage qui supporte le coût du cautionnement, • le cautionnement n'est pas une garantie à première demande mais une caution, garantie accessoire au contrat. La FFB a négocié avec la Fédération Bancaire Française un acte type de caution qui est disponible dans les établissements bancaires. Téléchargez le modèle de cautionnement 

Et si le maître de l'ouvrage ne fournit pas la garantie de paiement ?

Si aucune garantie n'est fournie par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur et si ce dernier demeure impayé des travaux exécutés, l'entrepreneur met en demeure le maître de l'ouvrage de la lui fournir dans un délai de quinze jours. Téléchargez les modèles de lettres 
Ainsi, si aucune garantie n'est fournie, après mise en demeure préalable, et au bout de quinze jours si la mise en demeure reste sans effet, l'entrepreneur peut renoncer à poursuivre les travaux sans que l'on puisse lui opposer les délais d'exécution et donc d'éventuelles pénalités de retard.

En revanche, le maître de l'ouvrage reste tenu par les dispositions du contrat et ne pourra confier les travaux à un autre entrepreneur.

Le fait que l'entrepreneur puisse suspendre les travaux, avec l'impossibilité pour le maître de l'ouvrage d'invoquer la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur, mettra l'entrepreneur en position de force pour obtenir une garantie en vue de la reprise des travaux.

L'entreprise peut demander au tribunal compétent, par la voie du référé, de condamner le maître de l'ouvrage à fournir la garantie sous astreinte.

Que dit la jurisprudence sur la garantie de paiement ?

A ce jour, il y a 112 décisions de justice concernant la garantie de paiement, dont 107 favorables aux entrepreneurs (condamnation du maître de l'ouvrage à fournir la garantie de paiement sous astreinte, indemnité de rupture pour résiliation abusive du marché par le maître de l'ouvrage, versement direct et caution, mise en œuvre de la caution, pas de garantie de bonne fin en contrepartie d'une garantie de paiement, liquidation de l'astreinte, etc.).

Que conseiller aux entrepreneurs ?

La garantie de paiement est une obligation légale. Les entrepreneurs doivent la demander aux maîtres de l'ouvrage qui sont concernés.

Il existe des modèles de lettres disponibles auprès des fédérations départementales, afin de demander la garantie de paiement : • si votre client est ou non un professionnel ; • si votre demande de garantie reste sans effet (lettre de mise en demeure). > En savoir plus, Bâtiment actualité n°2 du 8 février 2017