La procédure de paiement du solde

Attention Le CCAG-Travaux ne s’applique que s’il est prévu comme document contractuel du marché. Il vous faut donc vérifier systématiquement deux choses :

1. Le CCAG-Travaux est-il bien applicable à votre marché ?
2. Votre marché n’a-t-il pas dérogé aux dispositions relatives à la procédure de paiement du solde fixée par le CCAG-Travaux ?

Trois étapes sont prévues ²

1. Un projet de décompte final est établi et adressé par l’entreprise au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage (ou seulement au maître d’ouvrage en l’absence de maître d’œuvre).
2. Un projet de décompte général est établi par le maître d’œuvre, après avoir accepté ou rectifié le projet de décompte final présenté par l’entreprise. Ce projet de décompte général doit être signé par le maître d’ouvrage.
3. Un décompte général est notifié par le maître d’ouvrage à l’entreprise. Celle-ci le signe ou adresse un mémoire en réclamation au maître d’ouvrage indiquant les motifs de son refus de signer. Le décompte général signé par l’entreprise devient alors le décompte général et définitif (DGD), et lie définitivement les parties. Le maître d’ouvrage paye l’entreprise sur la base des sommes admises dans le décompte général et définitif.

Procédure pour obtenir un DGD