Lettre de demande de garantie de paiement

Le maître d’ouvrage qui conclut un marché de travaux privé doit garantir à l’entreprise le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent le seuil de 12.000 € hors taxes.
14:2803/07/2024
Rédigé par FFB Nationale
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    03 juillet 2024

Rien n’est pire pour un artisan ou un entrepreneur du bâtiment que de ne pas être payé de ses travaux. Seule une garantie de paiement peut réellement prévenir ces impayés, mais elle est difficile à obtenir… Il faut la demander si elle n’est pas proposée spontanément !

 

Pour vous aider dans cette démarche, la FFB propose de nombreux conseils et modèles de lettre.

 

Celle qui est reproduite ici rappelle aux maîtres d’ouvrage professionnels que c’est aussi leur intérêt de fournir une garantie de paiement aux entreprises qui réalisent leurs chantiers. C’est un message de bon sens qui peut être vital pour votre entreprise !

 

Extrait de ce modèle de lettre

 

Objet : Garantir le paiement des travaux 

 

Monsieur (le maître de l'ouvrage),

 

Les professionnels du bâtiment sont confrontés à des difficultés conjoncturelles, accrues par la situation politique actuelle.  Dans ce contexte difficile, il est encore plus nécessaire de respecter les lois et les bonnes pratiques applicables dans notre secteur.

 

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