Construction de maisons individuelles - comment sécuriser votre activité ?

Pour certaines opérations, les entreprises n’ont pas le choix et sont tenues de signer un CCMI, sous peine de sanctions pénales. Ainsi, « toute personne qui entreprend l’exécution de travaux exigeant la conclusion d’un contrat de construction de maison individuelle sans signer de contrat écrit ou sans avoir obtenu la garantie de livraison peut être punie d’un emprisonnement de deux ans et/ou d’une amende de 300.000 € ¹ ».

Il est donc important de connaître précisément le champ d’application de ce contrat de construction.

Le critère est la fourniture du plan

Lorsqu’une entreprise propose ou fait proposer le plan de la construction, le CCMI avec fourniture du plan sera obligatoire si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

• le projet concerne la construction d’une maison ;
• la maison est à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation ;
• la maison doit comporter au plus deux logements ;
• la construction est destinée au même maître d’ouvrage (qu’il soit propriétaire occupant ou bailleur).

Si l’entreprise ne propose pas ou ne fait pas proposer de plan, est-elle libre de conclure un marché de travaux classique avec le client ?

Les pouvoirs publics ont instauré un second contrat de construction de maison individuelle protecteur du maître d’ouvrage, lorsque l’entreprise n’apporte pas le plan, mais assume une partie importante des travaux.

Si vous n’apportez pas le plan, mais que vous êtes dans le champ précité, vous êtes soumis au régime impératif du CCMI sans fourniture du plan, dès lors que vous vous chargez du gros oeuvre, de la mise hors d’eau et de la mise hors d’air. Ce contrat est un peu plus souple que le CCMI avec fourniture de plan, mais l’apport d’une garantie de livraison reste obligatoire.

Plusieurs adhérents ont fait l’objet de contrôles de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) pour vérifier la régularité de leurs contrats de construction.

Des avertissements ont été adressés aux entreprises ne respectant pas la règlementation, avec dans certains cas l’engagement de poursuites.

Vérifiez que vos contrats respectent bien le cadre juridique des opérations que vous prenez en charge, afin de sécuriser vos relations contractuelles et votre activité.

La vente d’immeuble à construire

Si vous allez plus loin et que vous fournissez directement ou indirectement le terrain sur lequel vous vous engagez à construire une maison individuelle, vous entrez dans le champ de la vente d’immeuble à construire.

Dès lors que des fonds seront versés par l’acquéreur avant l’achèvement de la construction, vous avez l’obligation de conclure une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).

Il existe une exception si vous procurez le terrain indirectement (par exemple en mettant en relation le vendeur du terrain et le maître d’ouvrage) : vous avez la possibilité de signer un CCMI à la condition qu’il soit « avec fourniture du plan ».

La VEFA implique notamment la fourniture d’une garantie financière d’achèvement et le respect d’un échéancier de paiement. Elle peut faire l’objet d’un avant-contrat, lui-même strictement règlementé (appelé contrat préliminaire ou contrat de réservation). La VEFA étant une vente immobilière, elle doit être signée devant un notaire.